Commentaire D Article L112 1 Du Code P Nal

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Commentaire d’article L112-1 du code pénal
Le droit pénal évolue dans le temps du fait de l’évolution des mœurs, par exemple il y a eu la dépénalisation de l’avortement, de l’adultère… Et des pénalisations. Une évolution de la norme pénale en fonction des besoins de la société qui répond à l’intérêt général de celle-ci.
L’article 112-1 du code pénal, rentré en vigueur le 1er mars 1994.
En son 1er alinéa « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». Dans son 2ème alinéa « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ». Dans son 3ème alinéa « Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ».
Selon l’alinéa 1 de l’article 112-1 du code pénal, les faits constitutifs d’infraction sont des actions ou omissions violant une norme de conduite strictement définie par un texte d’incrimination entrainant la responsabilité de son auteur.
Selon l’alinéa 2 de l’article 112-1 du code pénal, les peines légalement applicables sont les sanctions punitives, qualifiées comme tel par le législateur et infligées par une juridiction répressive au nom de la société à l’auteur d’une infraction.
Selon l’alinéa 3 de l’article 112-1 du code pénal prévoit la possibilité de la rétroactivité de la loi pénale dans le temps. Il s’agit de la rétroactivité « in mitius », c’est-à-dire l’application d’une loi pénale plus douce à des faits commis avant sa promulgation et non définitivement jugés.

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à la mort . 2 : l'acquisition de la personnalité juridique Dans droit français seule les êtres humain ont la personnalité juridique par conséquent les animaux en son dépourvu mais cela m'empêche pas le droit de leur donner des norme protectrice L'être humaine à donc des prérogatives elles commencent à la naissance . Cela signifie que l'enfant a naître n'a pas de droit lier à la personnalité juridique mais il pourras néanmoins récupère c'est droit lorsque la femme auras accouché à condition qu'il naisse vivant et viable cela exclu donc l'enfant qui vient au monde et qui meur quelque heure plus tard .….

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Commentaire de l'arrêt du 12 janvier 2010
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termes de l’article 121-3 du code pénal, la responsabilité pénale des auteurs indirects d’un dommage ne sera engagée que si la preuve d’une violation délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement est apportée ou encore si la preuve d’une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que l’intéressé ne pouvait ignorer est établie ; que le défaut de violation d’une obligation légale ou réglementaire impose la preuve d’une faute caractérisée ; qu’en l’occurrence, celle ci est constituée par l’accumulation des actes positifs et volontaires que sont l’achat d’alcools et leur introduction dans un établissement scolaire et des imprudences ou négligences que sont le défaut de surveillance pendant et après le repas, l’absence non justifiée commises par l’enseignant ; que par cette faute caractérisée, il a exposé la victime à un risque d’une particulière gravité puisqu’il a pu quitter le centre au volant de son véhicule alors qu’il était sous l’influence de l’alcool et qu’il ne peut prétendre ignorer ce risque dans la mesure où les méfaits de l’alcool sur les jeunes majeurs est connus de tous et fait régulièrement….

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