Amelia DreumontCommentaire d’arrêt du 3 avril 2002Par un arrêt du 3 avril 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation admet la violence économique comme un vice du consentement. Une employée a signé une convention le 21 juin 1984 avec une société d’édition. Elle a reconnu à celui-ci la propriété sur tous les droits d’exploitation d’un dictionnaire qu’elle avait principalement mis au point et qui a entrainé activité supplémentaire.Elle est licenciée en 1996. Elle assigne son employeur …afficher plus de contenu…

La cour de cassation réunie en sa première chambre civile le 3 avril 2002 répond par la négative. Elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel au visa de l’article 1112 du code civil mais considère par ailleurs que l’exploitation abusive d’une dépendance économique peut vicier de violence son consentement. Elle conclue que cette règle ne peut s’appliquer à l’espèce faute de preuve concrète de la menace qu’elle aurait subie au moment de la cession. La Cour de cassation, par cet arrêt, réaffirme le principe selon lequel la violence économique peut vicier de violence le consentement (I) mais décide pourtant de ne pas l’appliquer (II) à …afficher plus de contenu…

La contrainte économique se rattache à la violence. B) Exploitation abusive retenue comme condition stricte La Cour de cassation précise que « seule » l’exploitation abusive de la dépendance économique peut entrainer un vice du consentement. La cour exige dès lors un abus. Elle utilise ce standard pour apprécier les situations de dépendance économique qui se présentent et précise que cette exploitation abusive doit « être faite pour tirer profit de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts légitime de la personne ». La cour de cassation pose des critères stricts pour qualifier l’exploitation abusive. La situation de dépendance économique ne suffit plus pour envisager la qualification du vice de violence économique. Pour qu’un contrat soit annulé pour violence éco il faut une