Doc. 15 : Civ.1ère, 3 avril
Commentaire d’arret

Commentaire d'arrêt n°3Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002 admet explicitement, sous réserve de certains critères précis, la violence liée à la dépendance économique comme vice du consentement

.Une collaboratrice devenue rédactrice salariée d'une société d'éditions depuis 1972, a reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire selon une convention à titre onéreux en 1984 et pour lequel elle avait fourni dans le cadre de son contrat de travail une activité supplémentaire. Par la suite, promue « directeur éditorial de la langue française » au terme de sa carrière poursuivie dans l'entreprise, elle en a été licenciée en 1996,l'année suivante elle a assigné la société d'éditions en nullité de la cession pour violence ayant vicié son consentement, interdiction de poursuite de l'exploitation de l'ouvrage et recherche par expert de rémunérations dont elle avait été privée.

La Cour d'appel de Paris dans son arrêt en date du 12 janvier 2000 a accueilli ces demandes au motif qu'en 1984 le statut salarial de la rédactrice la plaçait en situation de dépendance économique par rapport à la société d'éditions ce qui la contraignait à accepter la convention sans pouvoir en réfuter les termes qu'elle estimait contraires tant à ses intérêts personnels qu'aux dispositions protectrices des droits d'auteur. L'arrêt conclu donc que le refus par la rédactrice de ces termes l'aurait nécessairement fragilisé dans sa situation estimant que pesait sur elle un risque sérieux de licenciement d'autant plus que le contexte social de l'entreprise s'y prêtait, la Cour d'appel s'appuyant sur une coupure d'article de 1984 qui révèle l'imminence d'une compression de personnel, et ce, même si son employeur ne lui avait jamais adressé de menaces précises. D'autant plus que l'obligation de loyauté envers celui-ci ne lui permettait pas sans risque