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Td 7 droit civil

7117 mots 29 pages
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TD7 CSC Non marié 1
Travaux dirigés – 1ère année de Licence
Droit de la famille
Année universitaire 2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN
Séance n°7 –
Les couples non mariés

Exercice préalable : faites une lecture active des articles 515-1 à 515-8 du Code civil.

I- LE CONCUBINAGE

A- Conditions

Document n°1 : Cass., Civ. 3ème, 17 décembre 1997, n°95-20.779, Bull. n°225 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1995), que Mme Weil a donné un appartement à bail à M. …afficher plus de contenu…

1ère, 30 juin 1992, n°90-20367, Bull. n°204 Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que M. X... a quitté en 1987 Mme Y... avec laquelle il vivait depuis 1980 et dont il avait eu deux enfants ; que son ex-concubine l'a alors assigné en indemnisation du préjudice qu'elle dit avoir subi ; Attendu que, pour accueillir sa demande, la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... s'était comporté honorablement lors de la rupture, énonce que l'absence de faute ne le dispensait pas de réparer le préjudice créé par l'exercice de son libre choix ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la rupture du concubinage ne peut ouvrir droit à indemnité que si elle revêt un caractère fautif, la cour d'appel a violé les textes susvisés …afficher plus de contenu…

X... et Mme Y... et reconnaître au premier le droit de prétendre à la moitié de la valeur d'une maison et de biens mobiliers acquis pendant leur concubinage, l'arrêt attaqué relève que Mme Y..., qui s'occupait seule de la gestion du ménage, utilisait pour ce faire soit son propre compte bancaire que M. X... alimentait régulièrement par le versement de la moitié de son salaire mensuel, soit la procuration dont elle bénéficiait sur le compte de ce dernier, la situation ainsi créée correspondant à une totale mise en commun des revenus ; qu'en ce qui concerne l'immeuble litigieux, les concubins en avaient profité ensemble et avaient réalisé divers travaux à frais communs, jusqu'à ce que M. X... fût invité par sa compagne à quitter les lieux ; que si ce

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