Le Rouge de Guerdavid Groupe 1CharlesTravaux dirigés - Droit de la familleCommentaire d’arrêt : Il s’agit d’un arrêt de la première chambre civile datant du 9 février 2011 opposant M X et Mme Y et portant sur la contribution pour l’entretien et l’éducation d’un enfant majeur ne pouvant subvenir à ses besoins par le parent n’assumant pas à titre principal la charge de cet enfant. Yoann, enfant de M X et de Mme Y est né le 10 septembre 1989, son père décide le 31 septembre de mettre fin à sa …afficher plus de contenu…

Le principe de contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant majeur par le parent qui n’assume pas la charge de l’enfant à titre principal est-elle infaillible ? La cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel dans son arrêt de cassation avec comme motif que malgré la constatation de la cour que Yoann était sans ressources et demeurait à la charge de sa mère, elle avait décidé de ne pas ordonner le maintien de la pension alimentaire. Le principe de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur permet ainsi d’offrir une indépendance financière à l’enfant majeur …afficher plus de contenu…

Le 8 février 1989 la 2ème chambre civile condamne l’un des époux après le divorce à verser une pension alimentaire pour des enfants mineurs qui ne cesse pas lorsque les enfants deviennent majeurs. Néanmoins ce principe est également valable pour les couples non mariés vivant en concubinage. Ce principe est strictement appliqué tant que que l’enfant n’est pas à sa charge comme le précise l’arrêt de la 1ère chambre civile du 30 octobre