TD 3 Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972, permet de franciser ses nom et prénom à l'occasion de l'acquisition de la nationalité française et définit les conditions de francisation des noms et prénoms.
En l’espèce la requérante, d’origine afghane, souhaitait se voir attribuer le prénom « Tatiana » et le nom, francisé, auquel sa famille avait dû renoncer « à la suite de l’occupation de l’Afghanistan par des troupes étrangères », cependant sa demande se voit rejeter sous …afficher plus de contenu…

porté par l'intéressée en « C. » ne répondait pas aux conditions posées par l'article 2 de la loi du 25 octobre 1972 . Madame se pourvoit alors en cassation devant le Conseil d’Etat en reprenant son argumentation d’une part le prénom Tatiana est mentionné au calendrier grégorien et, d'autre part, « C. » est la francisation du nom tribal Popalzay. Le Conseil d’Etat a annulé la décision de la cour d’appel et a statué sur le fond le prénom Tatiana figure au calendrier grégorien auquel renvoyaient les dispositions de la loi du 11 Germinal an XI relative aux prénoms et changement de noms et le nom « C. » dont la requérant a demandé l'attribution, fait perdre au …afficher plus de contenu…

Cet arrêt suit une ligne jurisprudentielle établie car il s’inscrit toujours dans le sillage des arrêts de
2014 / 2018 ce qui laisse à penser que ce nouveau motif au changement de nom a bien été intégré par les juges.
COMMENTAIRE D'ARRÊT :
En l’espèce la requérante forme une demande en changement de nom et de prénom (francisation) à l’occasion de sa demande de naturalisation.
Les demandes se voient rejetées tout d’abord par le tribunal administratif de Nantes puis après