Droit de l’UE Manelle Cherrouf Commentaire d’arrêt : CJUE du 17 décembre 2013, Conseil/ParlementFiche d’arrêtIl s’agit d’un arrêt de rejet rendu par le Cour de justice de l’Union européenne le 17 décembre 2013 sur la question des l’exercice des pouvoirs de l’Union européenne et du Parlement européen sur l’adoption du projet budgétaire de l’Union européenne dans le cadre …afficher plus de contenu…

Dans ladite affaire, la Cour est confrontée à la question de savoir si la nouvelle procédure budgétaire prévue par l’article 314 TFUE impliquait en fin de procédure l’adoption conjointe d’un acte législatif par les deux branches de l’autorité budgétaire : le Conseil et le Parlement. Selon le Conseil, cette procédure budgétaire devait déboucher sur un acte législatif signé alors par les présidents des deux institutions en charge. Dans un premier temps, la Cour rappelle que « la procédure visant à l’établissement du budget de l’Union est régie par les dispositions de l’article 314 TFUE » que l’alinéa …afficher plus de contenu…

Dans un premier temps, l’article prévoit un délais de quatorze jours pour le Conseil et le Parlement afin de se positionner sur le projet commun présenté par la Commission. Au-delà du délais, ledit article dispose que « le budget est réputé définitivement adopté conformément au projet commun » dans le cas où les deux institutions aurait approuvées le projet ou si l’une des deux ne parvient pas à statuer. Dans une autre hypothèse, « un nouveau projet de budget est présenté par la Commission » si les deux institutions rejettent le projet ou si une de ces deux autorités le rejette tandis que l’autre ne parvient pas à statuer. C’est également le cas si « le Parlement européen […] rejette le projet commun, tandis que le Conseil l’approuve » Le dernier cas de figure on observe