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LIBERTES FONDAMENTALES CRFPA

19031 mots 77 pages
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N° 22
Juillet 2013

NUMÉRO SPÉCIAL
LIBERTÉS ET DROITS
FONDAMENTAUX

p. 15

p. 20

DROIT EUROPÉEN

Un article pour comprendre le point de vue des juges français et européens sur le mandat d'arrêt européen.

p. 25

La CEDH juge discriminatoire la déchéance du droit de visite d’un père à ses enfants pour convictions religieuses.

p. 26

DROIT COMPARÉ

Au cœur de l’affaire Snowden, la Cour Suprême américaine se prononce en faveur du Foreign Intelligence Surveillance Act pour défaut de préjudice réel et certain.

DROIT CIVIL

DROIT SOCIAL

Le droit du travail à l’épreuve du milieu carcéral : quel droit applicable aux travailleurs incarcérés ?

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