Commentaire de la décision n°446692 rendu par le Conseil d'État le 22 avril 2022« La compétence suit le fond. Par cette formule lapidaire des générations d'enseignants ont trouvé - ou cru trouver - le moyen mnémotechnique d'initier des générations d'étudiants au fondement et à l'étendue de la compétence de la juridiction administrative, lorsque celle-ci ne découle pas clairement d’un texte. »[footnoteRef:1] affirme Jean-François Lachaume qui rappelle qu’aujourd’hui, il est difficile …afficher plus de contenu…

Par une ordonnance du 26 novembre 2020, le juge des référés fait droit à cette demande et condamne le CHU au versement des provisions en contraignant la société fabricante de prothèses à garantir ces condamnations. La société fait appel de ce jugement auprès de la cour administrative d’appel de Nantes qui, dans un arrêt du 6 novembre 2020, annule la condamnation en garantie au motif du dépassement du délai de prescription décennale prévu par le Code …afficher plus de contenu…

Il conviendra d’abord de constater que l’étanchéité du dualisme entre ordre administratif et ordre judiciaire est dépassée (I) puis de se concentrer sur le fait que la répartition des compétences ne repose plus uniquement sur le fond (II). I – L’étanchéité du dualisme entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire dépassée Le principe d’étanchéité entre ordre administratif et ordre judiciaire instauré au XIXème siècle a été mis à mal au cours des évolutions juridiques. Aujourd'hui, Le droit privé est une source de droit au service des décisions du juge administratif (A). En approfondissant, on observera même qu’au-delà d’une source, l’application du droit privé peut être imposée au juge administratif pour prévenir de la faute de droit