Commentaire de l’arrêt du 1er juillet 2019
Ce dernier rejette la demande. L’association interjette ainsi appel contre la décision du tribunal administratif. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt en date du 29 juin 2017, rejette l’appel au motif que l’action de la requérante était prescrite par application de la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du Code civil. L’association a alors formé un pourvoi en cassation. Dans un arrêt en date du 6 juin 2018, le Conseil d’État a estimé que le litige présentant une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse. Ainsi, il a renvoyé l’affaire au Tribunal des conflits et a sursis à statuer. Par la suite, le tribunal des conflits a retenu que le contrat en l’espèce, participe à l’exécution d’une mission du service …afficher plus de contenu…
=> Cependant, la réforme de la prescription civile opérée par la loi du 17 juin 2008 a introduit une incertitude quant à la perpétuation de ce principe. => L’article 2262 ayant été abrogé, la prescription trentenaire appliquée jusqu’alors était devenue quinquennale en vertu du nouvel article 2224. => L’ancien code énonçait à l’article 2227 la règle générale selon laquelle les personnes publiques étaient soumises aux mêmes prescriptions que les