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Ccass, 1e civ, 06 janvier 202121

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Commentaire : Ccass, 1e ch civ, 06.01.2021, n°19-21.071.
Cet arrêt relatif à la rétroactivité de la loi nouvelle en matière de contrat a été rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 6 janvier 2021.
Une pollicitation a été faite dans le cadre d’une vente immobilière. L’offre de vente a une durée limitée avant laquelle l’acceptation doit être faite par le demandeur. L’acceptation désigne l’expression par le destinataire de l’offre de conclure le contrat selon les termes …afficher plus de contenu…

Or, le destinataire de l’offre, ici demandeur au pourvoi répond le dernier jour par courriel à 22h21 mais l’offrant ne reçoit l’acceptation que le 10 janvier 2015 à 5 heures.
En considération des faits, c’est la théorie de l’émission qui devrait être appliquée. Le contrat se serait donc formé au moment même de l’envoi de l’acceptation et non au moment de la réception par l’offrant.
Cette théorie a été consacré dans un arrêt de la chambre commerciale du 7 janvier 1981 (n° 79-13.499).
Mais comment prouver le moment exact de l’acceptation par le destinataire car l’offrant ignore l’acceptation.
Serait-il donc engager dans le contrat sans même savoir à quel moment exact ce dernier a débuté …afficher plus de contenu…

Le courrier litigieux étant parvenu aux mains de l’offrant le 9 janvier 2015 après minuit, il ne produira aucun effet. L’article 1121 du code civil clos le débat entre ces deux théories et choisi celle de la réception.
Ces faits remettent aussi en question l’immédiateté de l’envoi des courriel qui est une nouvelle forme de conclusion du contrat à distance.
Malgré la nouvelle théorie de la réception, le moment exact du début du contrat pourrait être incertain. La signature d’un contrat-cadre ne serait pas inutile pour rappeler les modalités du contrat et son moment exact de formation. Cette théorie n’est pas juste consacré au niveau national, mais aussi au niveau international avec la convention de
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