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Commentaire de texte discours du président mitterrand au parlement

2449 mots 10 pages
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TD n° 14 : Droit Constitutionnel Le président de la République et le gouvernementCommentaire de texte : Document n° 15 : Message du Président François MITTERRAND au Parlement, le 8 avril 1986 [...] Depuis 1958 et jusqu'à ce jour, le Président de la République a pu remplir sa mission en s'appuyant sur une majorité́ et un gouvernement qui se réclamaient des mêmes options que lui. Tout autre, nul ne l'ignore, est la situation issue des dernières élections législatives. (=> première cohabitation)Pour …afficher plus de contenu…

Mitterrand en présentant la nouvelle organisation des pouvoirs publics et en considérant que la constitution reste la loi fondamentale et est suprême, tient à rappeler aux parlementaires que la cohabitation n’est pas un prétexte pour revenir à une anarchie gouvernementale comme ont pu l’être la IIIe et la IVe République. Ainsi, les parlementaires ne doivent pas se défaire de cette discipline de vote qui s’est instaurée et doivent suivre la constitution à la lettre. Cela permet de garantir la continuité des pouvoirs publics. Par ailleurs, en faisant usage de son droit de message, le président de la république tient à rappeler que celui-ci n’est pas effacé malgré son importance moindre. Ainsi, celui-ci se place en garant de la constitution. Le président tient par …afficher plus de contenu…

François Mitterrand fait alors allusion aux pouvoirs propres du président de la république qui sont énoncés au terme de l’article 5 de la Constitution qui ne nécessitent pas de contreseing ministériel. En insistant dessus, celui-ci appuie sur le fait que malgré des pouvoirs diminués le président conserve une marge de manœuvre qui peut venir contrecarrer l’action du gouvernement. Par son message, il montre également qu’il est toujours présent pouvant s’adresser directement au parlement. Par ailleurs, le président bénéficie tout de même d’un soutien auprès de l’opposition dont il est le chef et qui peut exercer un contrepoids en saisissant le conseil constitutionnel tout comme le président. L’article 5 fait référence aux pouvoirs propres du président qui lui

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    Il ressort de cet article que le président de la République dispose de pouvoirs propres pour lesquels il peut se dispenser de l’accord du Premier ministre et des ministres (ces pouvoirs étant consacrés aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 de la Constitution), et de pouvoirs qu’il partage avec le Premier ministre ou le gouvernement, leur exercice nécessitant l’accord de ces autorités. Par ailleurs, si le président de la République dispose de pouvoirs propres, cela ne signifie pas nécessairement qu’il puisse agir complètement seul, l’exercice de certains de ces pouvoirs pouvant être conditionné par la sollicitation d’une autre autorité ou par la collaboration avec une autre autorité. Dès lors, il convient de se demander si les pouvoirs du président de la République sous la Vème République sont absolus ou si au contraire ils comportent des limites. Il apparaît que la Constitution de 1958 confère au président de la République d’importants pouvoirs propres, qu’il exerce….

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    Un premier ministre véritable chef du Gouvernement · Article 21 : Premier ministre dirige l’action du gouvernement + pouvoirs militaire, exécutif et réglementaire + Article 20 : le PM détermine la politique de la Nation· PM décide de la composition du gouvernement · Période de cohabitation : retrait du PDR qui met en avant le PM. Mitterand dit : « jai laissé le gouvernement gouverner » -> « laissé » montre une autonomie totale du PMB. Une prééminence évidente du Premier ministre· Pour De Gaulle, le rôle du PM est d’orienter, coordonner et suivre l’activité des ministres. Il est le premier d’entre eux, le premier nommé (article 8.1) et nomme les autres (article 8.2) -> prééminence du PM· Article 21 : PM est le détenteur du pouvoir réglementaire de droit commun + contresigne les actes du PDR· PM préside tous les conseils gouvernementaux, et les comités interministérielsPouvoirs propres / pouvoirs partagés du PDR….

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    et d’asseoir la légitimité présidentielle en faisant approuver par le peuple l’élection au suffrage unniversel . Article 12 : dissolution de l’assemblée nationale prononcée en 1962 , en réplique à la censure votée par les députés contre le premier gouvernement Pompidou . B) Une lecture « présidentialiste » de la constitution De gaulle interprete les textes de la constitution….

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    Ce cas de figure a eu lieu à trois reprises sous la Vème république, de 1986 à 1988, de 1993 à 1995 et de 1997 à 2002. On a pu observer que durant ces périodes on appliquait très strictement la constitution pour ce qui concerne les institutions, en 1986 François Mitterrand déclare même “la Constitution, rien que la Constitution, toute la Constitution” lorsqu'on lui demande comment vont fonctionner les institutions. Par conséquent, lors de ces périodes le Premier ministre est le véritable chef du gouvernement tel qu’énoncé par la constitution. Mais si le Premier ministre est le véritable chef du gouvernement d’après la constitution mais dans les faits uniquement lorsqu’elle est réellement appliquée qu’en est il le reste du temps?II.….

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    Cette seconde modalité exprimé par l’article 89 n’est pas passé inaperçu. En effet, on compte à ce jour 24 révisions constitutionnelles établis sous la Vème République dont une seule qui a été approuvé par référendum. La dernière que l’on recense mais qui n’a cependant pas été approuvé s’agit de la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe réalisé le 29 mai 2005 sous le Président de la République Jacques Chirac avec 54,67% de « non ». II)….

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