Commentaire d’arrêt 1er Civ. 1er juillet 1997

Par le principe d’effet relatif du contrat, les tiers et toute autre convention sont protégés des conséquences de la nullité d’un contrat. Or à plusieurs reprises a été déclaré caduc un contrat de prêt après annulation d’un acte de vente….
En l’espèce, M.L, par deux actes notariés du même jour, acquière un fonds de commerce et contracte un emprunt visant à financer l’acquisition, emprunt assorti d’un nantissement de fonds cédé et d’un cautionnement hypothécaire. La vente du fonds cessant alors par la suite, M.L cesse également le paiement des échéances du prêt alors que les créanciers poursuivent les poursuites de saisie immobilière. M.L demande ainsi en justice l’annulation de la saisie immobilière. Après un jugement en première instance, un appel est interjeté. La cour d’appel de Toulouse le 3 avril 1995 fait droit aux prétentions de M.L en déclarant que la nullité de l’acte de vente entraîne celui du prêt car ces deux actes ont tous deux pour cause la livraison de la chose vendue. Elle ajoute donc que le cautionnement hypothécaire, donné pour répondre à cette cause unique, est alors caduc ce qui empêche toute poursuite de saisie immobilière. Les créanciers forment alors un pourvoi en cassation en déclarant que le prêt ne peut être annulé pour absence de cause sur la base de l’article 1131 du Code civil puisque la cause de l’obligation n’était pas la livraison du bien acheté mais la remise des fonds prêtés. Ils ajoutent que sur la base de l’article 2012 du Code civil, les parties doivent retrouver leur état antérieur à la conclusion du prêt d’où l’obligation de restitution de celui-ci doit être exécutée.
Un acte de prêt visant à financer l’acquisition d’un bien par acte de vente est-il intimement lié par une cause unique ? La caducité d’un contrat de prêt entraîne-t-elle celle de l’obligation de restituer les fonds prêtés ? La Cour de cassation répond d’une part que deux actes notariés de vente et de prêt