Commentaire d’arrêt : Cass 1er Civ, 19 déc 2007, D. 2008, 1028, note Mauger-Vielpeau ; Dr. Famille 2008, 28, note Murat.

En l’espèce, après plusieurs années de vie commune Mmes Y et X ont conclu un pacte civil de solidarité le 28 septembre 2000. Le 16 décembre 2003, Mme Y donne naissance à un enfant, Baptiste, par procréation médicalement assistée avec un tiers donneur anonyme. Mme X présente une requête en adoption simple de l’enfant et souhaite qu’il dispose des noms des deux partenaires juxtaposés.
Mme X attaque l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Riom, le 27 juin 2006. Celle-ci ayant rejeté la demande en adoption de Baptiste Y en faisant référence à l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales qui définit le droit pour l'homme et la femme de se marier, à l'âge défini par la loi, et de fonder une famille mais malgré de nombreuses saisines, la Cour a jusqu'à présent refusé d'appliquer les dispositions de cet article aux mariages homosexuels, elle a justifié cette position en considérant que cet article ne s'appliquait qu'au mariage traditionnel. La condition de l’adoption simple étant qu’elle ne doit pas avoir pour but de créer un lien de droit entre deux homosexuels mais entre conjoints mariés. Ainsi la Cour d’appel fait aussi référence à l’article 365 du Code civil faisant référence à la préservation des intérêts de l’enfant. Afin de déterminer si la Cour d’appel a raison ou tort Mme X étend sa requête en pourvoyant en cassation
L’arrêt en présence pose la question de savoir si l’adoption simple formée par la partenaire d’un PACS est-elle jugée contraire à l’intérêt de l’enfant et à l’article 365 du Code civil ?
La Cour de cassation confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel et rejette le pourvoi en considérant que Mme Y pourrait perdre son autorité parentale en cas d’adoption de son enfant et que l’article 365 du Code civil ne prévoit le partage de cette autorité que dans le cas de l’adoption