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TP Droit contrat

490 mots 2 pages
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Biancucci Tony BTS SIO
Cas pratique – 2SIO

4.5/20

Méthodo à revoir !!!
Une question n’est pas traitée !!!
Du HS !!!
Un cours non maitrisé !!!
…
II. Paul a mis en place avec l’enseigne d’une superette un contrat d’approvisionnement, dans l’objectif de pouvoir fournir dix repas tous les mercredis pour les jeunes d’un asile.
Le mari de la propriétaire souhaite faire annuler le contrat car l’enfant n’est pas majeur. Quelles sont ses chances de réussite ?
Selon l’article 1108 et 1109 du code civil.
Le consentement ne peut pas être valable s’il a été donné par erreur. Il ne l’est pas non plus si un cocontractant a été surpris d’une manœuvre dans le but de provoquer à son partenaire une erreur, ou s’il a extorqué le consentement par la violence.
Dans le cas présent, l’enfant n’ a pas la majorité comme le souligne le mari de la propriétaire, faisant alors de ce fait une erreur dans le contrat passer.
Le contrat passer entre l’enfant et les jeunes de l’asile implique le consentement des deux parties au préalable. L’âge au dessous de la majorité ne constitue pas un vice du consentement et ne peut pas justifier la nullité du contrat.
Juridiquement l’enfant n’est pas capable de contracter. En revanche dans le cas d’acte de la vie courante, ce dernier est considéré comme apte. Paul est donc bien capable de contracter.
L’objet du contrat définit l’engagement des deux parties. Paul et l’enseigne se sont engagés d’assurer l’approvisionnement pour les jeunes de l’asile.
La cause licite dans l’obligation désigne la finalité de l’engagement contractuel. Ici, l’objectif est d’assurer la distribution de dix repas tous les mercredi.
Par le biais des texte ci-dessus nous pouvons dire que le mari de la propriétaire n’a aucune chance de réussite face à la justice.

….

III. Jocelyne 92 ans a passé un contrat avec une entreprise de ventes de vins de grand cru. Cependant la vieille dame a encore des difficultés à faire la part entre les euros et les francs, ses

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