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Fiche d'arrêt droit civil

1197 mots 5 pages
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FICHE ARRET DROIT CIVILL’intégrité de la personne Physique (Indisponibilité du corps humain, dignité humaine)
- Arrêt du 16 Septembre 2010, « Our Body »
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon (Lancer de nain —> dignité humaine)
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490
- Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section, …afficher plus de contenu…

L’intégrité morale (dignité humaine, droit à l’image, vie …afficher plus de contenu…

Com., 12 mars 1985, n’84-17.163 (l’arret

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