Commentaire TD3JAMET-COLLIN

Thibault

AK04

Le 5 mars 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif au contrôle du lien de causalité entre la faute et le dommage.

En l’espèce, un policier poursuivait un conducteur d’un scooter refusant d’obtempérer. Or à la suite du franchissement d’un feu rouge, non observé par le conducteur du scooter, le policier chuta de son véhicule, lui occasionnant des blessures.

Lésé par ses blessures, le policier, invoquant un …afficher plus de contenu…

Celui-ci soutient que, sans les infractions commises par le conducteur du scooter (refus d’obtempérer et délit de fuite), le dommage ne se serait pas produit, et étaient alors le fait déterminant.

Saisie par ce pourvoi, la Haute juridiction devait répondre à cette question:

Un policier peut-il agir en action en responsabilité délictuelle pour des infractions au code de la route et un refus d’obtempérer lorsque celles-ci sont sans lien direct et certain avec le dommage corporel du fait d’un accident ?

Un conducteur qui refuse d’obtempérer peut il être tenu responsable du dommage accidentel sub par le policier alors qu’il tentait de l’interpeller ?
La chute d’un policier durant une interpellation trouve t elle sa causalité …afficher plus de contenu…

Les juges relève que le conducteur a effectué des infractions au code de la route, en plus d’un refus d’obtempérer, menant en danger le policier, pouvant alors être une cause de on dommage en cas d’accident.
Cependant, cela n’est pas suffisamment « certain » pour entraîner la responsabilité du conducteur, surtout si l’accident du policier serait causé par une glissade avant sa chute.

En outre, l’appréciation de la causalité directe est retenue lorsqu’une personne a formé elle-même le dommage, sa faute est directement rattachable au préjudice subi: le lien entre les infractions du conducteur du scooter et les blessures de policier n’est pas