TD de Droit Civil :

Sujet : Commentaire de l’article 4 du Code Civil.

L’article 4 du Code Civil est une loi comprise dans le titre préliminaire du code, De la publication, des effets et de l’application des lois en général, elle a été promulguée le 15 mars 1803. Cet article constitue une disposition fondamentale du Code Civil, un principe hérité de l’esprit de la Révolution de 1789 et de la volonté d’abolir tout acte arbitraire, ici dans le cadre judiciaire : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte de silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». On parle de déni de justice lorsque le juge refuse de répondre aux requêtes ou ne procède à aucune diligence pour instruire ou faire juger une affaire en temps utile. En clair, le juge a l'obligation de statuer sur la prétention qu'une ou des parties ont formulée devant lui en faisant usage de leur droit d'action en justice. Ce principe est d’ailleurs repris par l’article 6 alinéa 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui dispose que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable […] ». On peut d’ailleurs se demander si un tel principe ne pourrait pas devenir une référence constitutionnelle, la portée de l’article 4 s’étendant bien au-delà du droit civil. Outre la condamnation du déni de justice par le juge, l’article 4 à vocation à définir ou limiter le rôle du juge, à travers ses devoirs et ses obligations, et entend éclaircir (de même que l’article 5 du Code Civil) le domaine d’intervention des juges par rapport aux législateurs. En effet, certaines lois sont dites silencieuses, incomplètes ou obscures, et le juge, même s’il tombe sur une affaire concernée par une loi imparfaite, doit obligatoirement trancher le litige : en cas de manquement de la loi, il doit forcément trouver une solution juridique et se voit alors indirectement