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  • Publié le : 6 juin 2010
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SEANCE 8 LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE

Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 30 mars 2005

Philippe Malaurie dans sa proposition du projet Catala, énonce la multiplication « des causes d’interruption de la prescription, ce qui est contraire a un des objectifs de la présente proposition, tendant à endéduire la durée, à en simplifier le régime et à faire disparaitre autant que possible les incertitudes du droit ».
L’arrêt commenté s’inscrit dans le cadre de la compensation légale dans le cadre de la prescription extinctive.

Les faits en l’espèce sont les suivants, la société Leray est débitrice de la société Els, cette dernière ayant effectué des transports de fret au profit de lasociété Leray. La société Els assigne la société Leray en paiement du fret, toutefois cette dernière lui oppose la compensation avec ses propres créances (qui sont supérieure a celle de la société Els) de fret intervenue entre les mois d’Aout 1999 et juin 2000. La société Els va lui opposer la prescription annale de l’article 133-6 du code du commerce.

La cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 17octobre 2003, reçoit la demande de compensation légale de la société Leray entre les créances et dettes réciproques de cette dernière avec la société Els. Cette cour considère par ailleurs que la compensation a eu lieu pour la plus faible des créances.

La société Els se pourvoi en cassation, selon le moyen comportant deux branches.
Elle estime d’une part que la cour d’appel a violé lesarticles 133-6 du code de commerce et l’ancien article 2248 du code civil. La société Els considère que la demande de compensation légale formulée par la société Leray était prescrite, car n’est intervenue que le 26 avril 2001, donc estime qu’il ne suffit pas que les conditions la faisant opérer de plein droit soient réunies à l'insu du débiteur mais aussi que cette demande de compensation soitformulée dans le délai de la prescription annale. Et estime que cette prescription annale éteint sa dette envers la société Leray.
La société Els, conteste l’arrêt de la cour d’appel, car cette dernière n’a pas fixer une date précise sur la formation de sa créance car la formation de la créance intervient au jour où la marchandise a été remise au destinataire. Cette société considère que la cour quin’a pas pu fixer la date précise de sa créance ne peut pas par conséquent établir le jour ou la prescription a commencé à s’écouler par la même occasion le jour ou cette prescription prend fin.

La cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2005 rejette le pourvoi de la société Els et confirme l’arrêt de la cour d’appel de Rennes. En effet cette considère sur le fondement de l’article 1290 du codecivil que « la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi même à l'insu du débiteur, son bénéfice pouvant être invoqué à tout moment ». Elle énonce que les créances soulevées par la société Leray sont certaines, liquides et exigibles, et que par conséquent les conditions de formation de la compensation légales sont accomplies.
La cour de cassation retient également « qu’àla date de la compensation légale, la prescription de l’excédent de la dette la plus élevée est interrompue ».

Le problème de droit en l’espèce est de savoir d’une part s’il est possible d’invoquer la compensation pour une dette déjà prescrite ? Et d’autre part de connaitre le sort de l’excédent de la dette compensée ?

La compensation légale dans le cadre de la prescription extinctive asubit des changements importants par le biais de la jurisprudence, et cette compensation n’est pas sans conséquences sur la prescription.

1. L’évolution jurisprudentielle de la compensation légale dans le cadre de la prescription

La compensation légale appliquée à la prescription a donné lieu à des positions divergentes par la chambre commerciale. En effet cette chambre va opter pour...
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