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SEANCE 8 LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE

Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 30 mars 2005

Philippe Malaurie dans sa proposition du projet Catala, énonce la multiplication « des causes d’interruption de la prescription, ce qui est contraire a un des objectifs de la présente proposition, tendant à en déduire la durée, à en simplifier le régime et à faire disparaitre autant que possible les incertitudes du droit ».
L’arrêt commenté s’inscrit dans le cadre de la compensation légale dans le cadre de la prescription extinctive.

Les faits en l’espèce sont les suivants, la société Leray est débitrice de la société Els, cette dernière ayant effectué des transports de fret au profit de la société Leray. La société Els assigne la société Leray en paiement du fret, toutefois cette dernière lui oppose la compensation avec ses propres créances (qui sont supérieure a celle de la société Els) de fret intervenue entre les mois d’Aout 1999 et juin 2000. La société Els va lui opposer la prescription annale de l’article 133-6 du code du commerce.

La cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 17 octobre 2003, reçoit la demande de compensation légale de la société Leray entre les créances et dettes réciproques de cette dernière avec la société Els. Cette cour considère par ailleurs que la compensation a eu lieu pour la plus faible des créances.

La société Els se pourvoi en cassation, selon le moyen comportant deux branches.
Elle estime d’une part que la cour d’appel a violé les articles 133-6 du code de commerce et l’ancien article 2248 du code civil. La société Els considère que la demande de compensation légale formulée par la société Leray était prescrite, car n’est intervenue que le 26 avril 2001, donc estime qu’il ne suffit pas que les conditions la faisant opérer de plein droit soient réunies à l'insu du débiteur mais aussi que cette demande de compensation soit