Cette commission est obligatoire. L’article L 934 – 4 du code du travail Elle a pour mission d’étudier à la loupe les documents remis au comité d’entreprise pour les réunions obligatoires.

Dans les entreprises de plus de 200 salariés, une commission formation professionnelle et emploi doit être constituée.

L’employeur ne peut s’opposer à la mise en place de cette commission qui relève uniquement de l’initiative du comité d’entreprise. Cette commission est chargée d’assister le Comité d’entreprise dans son rôle consultatif en matière de formation professionnelle.

Composition de la commission :

- présidée par un membre du comité d’entreprise
- les représentants syndicaux au sein du comité d'entreprise sont membres de droit
- le comité choisit librement les membres qui feront partie de la commission
- le comité peut décider d'adjoindre à toute commission des salariés de l'entreprise qui ne sont pas membres du comité. Toutefois, ces salariés ne peuvent participer aux réunions de cette commission, sur leur temps de travail, qu'au terme d'un accord de l'employeur
- le comité peut décider d'adjoindre à la commission avec voix consultative, des experts ou des techniciens appartenant à l'entreprise. Dans ce cadre le service formation peut intervenir au sein de la commission.

Le rôle de la commission formation :

- Préparation des délibérations du comité d’entreprise
- Etude des moyens d’expression des salariés au sujet de la formation
- Information des salariés sur la formation
- Analyse des problèmes spécifiques sur l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés

Bilan des actions de l’année achevée

Le bilan de la formation porte sur l’année en cours et l’année achevée. L’employeur présente et recueille les observations du Comité d’entreprise sur les documents qui aura transmis
Cette réunion permet au comité d’entreprise de constater d’éventuels écarts entre les objectifs de départ et les réalisations et de demander des