Commissariat aux comptes - apport de la loi n°2005-65
Par Mohamed MKAOUAR

SOMMAIRE

INTRODUCTION ……………………………………………………………………………………….
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PREMIERE PARTIE : Commissariat aux comptes des sociétés à responsabilité limitée ………...
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I. Dispositions relatives aux assembles générales …………………………………………..
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II. Elargissement de l’étendu des conventions interdites ………………………………….
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DEUXIEME PARTIE : Commissariat aux comptes des sociétés anonymes ……………………….
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I. Harmonisation des dispositions relatives aux conventions conclues avec les administrateurs ………………………………………………………………………………...
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II. Renforcement des obligations du commissaire aux comptes en matière de contrôle des conventions et des obligations incombant aux administrateurs des sociétés anonymes ……………………………………………………………………………………….
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TROISIEME PARTIE : Dispositions communes pour toute mission de commissariat aux comptes …………………………………………………………………………………………………...
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I. Elargissement de l’étendu de la mission permanente ……………………………………
14
II. Révision de la déclaration du commissaire aux comptes dans son rapport ………….
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III. Amendement de certaines dispositions afin d’inclure les techniciens de la comptabilité membres de la Compagnie des Comptables de Tunisie ……………………
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IV. Rectification des cas d’incompatibilités spéciales ………………………………………
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CONCLUSION …………………………………………………………………………………………..
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BIBLIOGRAPHIE ………………………………………………………………………………………..
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INTRODUCTION

La réforme du droit des sociétés rendue impérative par le déphasage du corpus législatif en place et par les exigences de l’ouverture et de la mondialisation, a été amorcée par le législateur tunisien par la promulgation de la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du Code des Sociétés Commerciales (CSC).
« Une loi caractérisée par certaines insuffisances et incohérences », avancent certains auteurs, tout en justifiant leur prétention par les interventions législatives consécutives visant à compléter et à