I/ COMPROMIS DE VENTE

Je souhaite préciser que la signature du compromis de vente est l’aboutissement du travail réalisé en amont. Elle permet de conclure la vente entre le mandant, l’acquéreur et mon tuteur. Il est donc indispensable d’être vigilant lors de la rédaction de ce-dernier. Au même titre qu’un notaire, je suis habilité à rédiger un compromis de vente.
Il est nécessaire que le compromis de vente soit parfaitement et explicitement rempli. Le compromis de vente a une valeur juridique, donc toutes les clauses et conditions doivent être indiquées pour protéger les deux parties en cas de litige.
Pendant toute la durée du traitement du dossier, je suis en relation avec le diagnostiqueur, le notaire… Je dois donc être vigilante au bon déroulement et respect des dates butoirs en vue de la signature chez le notaire.
Avant de remplir le compromis j’assiste à la négociation, on reçoit d’abord les acquéreurs et ensuite les vendeurs.

1) Mandataire :

Tout d’abord dans la partie « mandataire » je place le tampon de l’entreprise dans la case, ensuite je fais apparaitre également le nom de mon tuteur ou y’a écrit « en présence et avec le concours de ».

2) Etat civil :

Pour l’état civil c'est-à-dire vendeur et acquéreur, je suis chargée de récupérer le titre de propriété auprès des vendeurs. Je dispose des coordonnées des vendeurs ce qui me permet de prendre des informations complémentaires sur l’état civil en cas de modification de ce dernier ( exemple : mariage, pacs, veuf ou autres… )
La même chose pour les acquéreurs une fois que la négociation est faite. Il ne faut surtout pas ce tromper.

3) Situation et désignation :

Ensuite une fois l’état civil finis je peux commencer à remplir la partie « Situation et désignation » Grace au titre de propriété ainsi qu’aux éléments précédemment aux vendeurs je remplis la partie adresse du bien en précisant le nom de la rue le code postal la ville puis je passe à la désignation dans laquelle je