Condition de vente

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  • Publié le : 4 décembre 2010
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|Conditions de validité d’un contrat électronique | Articles non conforme et articles manquant |
|Identité du vendeur |Dans aucun de ces articles, le commerçant énonce sa raison sociale, l’adresse de son siège social, son capital social, son numéro |
||d'inscription RCS, son adresse email et son numéro de téléphone. |
|Caractéristiques essentielles du bien ou du service |Article 2 non conforme : |
|avec indication du prix|1) Le client doit pouvoir vérifier et modifier sa commande en cas d’erreur grâce à un premier clique, il valide et accepte la |
| |commande par un second clique ; |
| |2)Les photos des produits doivent être conformes aux produits ; |
| |4) Le cybercommerçant est tenu de fournir les biens et services commandé par le client tel qu’ils sont sur les photos ; |
| |7) Le cybercommerçantest tenu d’envoyer par courrier électronique un accusé de réception de la commande avec une facture détaillé |
| |des produits commandés. |
| ||
| |Article 3 non conforme : |
| |2) Lorsque la commande est enregistrée et que lecyberconsommateur a payé, le prix ne doit pas changer même si un « événement |
| |extérieur » survient. |
| |3) Le prix des frais de port ne peu pas dépendre du montant de la commande.|
|La durée de la validité de l'offre |Article 2.5) Conforme |
|Les modalités de paiement |Article 4 :|
| |3) En cas d’utilisation frauduleuse de la carte, l’émetteur de la carte (banque du consommateur) recrédite les sommes contestées. |
|Frais et modalités de livraison et de réception |Article 5 :|
| |2) et 3) Ces clauses sont abusives, le client dispose d’un délai de 7 jours dès la réception du produit pour se rétracter et se |
| |faire rembourser. |...
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