Condition de vente

1153 mots 5 pages

|Conditions de validité d’un contrat électronique | Articles non conforme et articles manquant |
|Identité du vendeur |Dans aucun de ces articles, le commerçant énonce sa raison sociale, l’adresse de son siège social, son capital social, son numéro |
| |d'inscription RCS, son adresse email et son numéro de téléphone. |
|Caractéristiques essentielles du bien ou du service |Article 2 non conforme : |
|avec indication du prix |1) Le client doit pouvoir vérifier et modifier sa commande en cas d’erreur grâce à un premier clique, il valide et accepte la |
| |commande par un second clique ; |
| |2) Les photos des produits doivent être conformes aux produits ; |
| |4) Le cybercommerçant est tenu de fournir les biens et services commandé par le client tel qu’ils sont sur les photos ; |
| |7) Le cybercommerçant est tenu d’envoyer par courrier électronique un accusé de réception de la commande avec une facture détaillé |
| |des produits commandés. |
| |

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Fiche d'activité le tanneur
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| |Mettre en place une base de données sous ACCESS. | |Création de la société dans le logiciel comptable et commercial. | |Contexte de l’activité : L’activité de la société Le Tanneur SARL se situe dans le secteur de la vente des articles en cuir. Ce secteur est très | |concurrentiel, elle a décidé de se spécialiser dans la commercialisation d’articles de gamme moyenne.….

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Pourquoi y'a t'il moin de cdi en france
524 mots | 3 pages

Cas pratique de droit Pas de clic-clic à la légère Article 1-Champs d’application et modification des conditions générales de vente Cette clause n’est pas licite puisque l’ensemble des informations concernant la société doit être cité dans le contrat c’est-à-dire la raison sociale, l’adresse du lieu d’établissement, l’adresse du courrier électronique, le numéro de téléphone effectif, le numéro d’inscription au RCS, le capital social, l’adresse du siège social, l’adresse de correspondance, l’adresse de réclamation et le numéro intracommunautaire. Clause modifiée : Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre, d’une par, la société Manon, à qui appartient le site Cyber-menager-en-ligne.com, raison sociale, adresse du lieu d’établissement, adresse du courrier électronique, numéro de téléphone effectif, numéro d’inscription au RCS, capital social, adresse du siège social, adresse de correspondance, adresse de réclamation et numéro intracommunautaire, et d’autre part… Article 3 – Les prix Le prix du catalogue peut être modifié à tout moment.….

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conditions générales de vente
11741 mots | 47 pages

Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la société Dessus-Dessous dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes : 1. notice légale permettant une identification précise de la société Dessus-Dessous 2.….

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Ale maroc usa
3880 mots | 16 pages

Les marchés publics ainsi que les questions à caractère social et environnemental. Le Maroc et les Etats-Unis ont entamé des concertations pour examiner l’opportunité de l’établissement d’une zone de libre-échange, au sein de laquelle les barrières au commerce et aux investissements seront progressivement éliminées entre les deux pays. Etant donné les différences importantes qui existent entre la taille des deux partenaires. On peut s’interroger sur la capacité de ce projet à faire bénéficier l’économie marocaine d’un gain additionnel dans des échanges avec l’Amérique.….

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Dossier de financement phono
2722 mots | 11 pages

Une version papier du présent dossier dûment complété et signé (complété d’un envoi électronique) 2. Une déclaration sur l’honneur datée et signée par le responsable de la structure attestant que l’organisme est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales : Trésor Public, Direction Générale des Impôts (Services Fiscaux), URSSAF et ASSEDIC et autres régimes d’affiliation (document joint en annexe) ; 3. un avis de situation au répertoire SIRENE (à télécharger sur le site de l’INSEE) 4. un R.I.B. ou R.I.P. original (le nom du bénéficiaire et/ou de l’organisme et l’adresse indiqués sur ce RIB doivent être rigoureusement identiques aux informations figurant sur l’avis de situation au répertoire SIRENE – INSEE) 5.….

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Relation com
537 mots | 3 pages

Relations commerciales Cas pratique n°4 Question 2 : SONCAS | Caractéristiques | Avantages | Preuves | Arguments | Sécurité | Augmentation de 74% en 2 ans. | C’est une radio qui se développe de plus en plus. | Montrer les audiences. | Montée impressionnante sur ces deux dernières années ce qui garantit une bonne fiabilité.….

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Dops
1408 mots | 6 pages

ELEMENTS DE CORRECTION DOPS N°1 CHAUSS-PRIM Note structurée : proposition de réponse En-tête simplifié | Logo, service | Titre | Note | Date | 10/02/2010 | Objet | Dysfonctionnements constatés au niveau de la satisfaction des clients | Émetteur | Vous, Assistant de manager | Pièces jointes | outils d’analyse | Destinataire | Pierre BESSECManager | Signataire | Vous | Plan :….

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cas juridiquqe
305 mots | 2 pages

En revanche, l’article dit aussi que la protection commerciale est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de service, que la prospection concerne le même produit ou service, et enfin que cette personne puisse refuser de manière simple et sans ambiguïté tout reçoit ultérieur de ce genre. Une exception est aussi admise si le message a été envoyé dans le cadre de l’activité professionnelle de la personne physique et que l’objet du message est en rapport avec la fonction de cette personne. Dans le cas de Boris, la société Métamorphoses n’a pas respecté les conditions nécessaires à l’autorisation d’envoi de prospection commerciale. Elle n’a pas laissé à Boris la possibilité de refuser l’envoi ultérieur de prospection commerciale, puisqu’il a du de lui-même leur adresser un courrier pour arrêter de recevoir les mails récurrents et intempestifs de la société.….

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Doléance
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Les habitants de la paroisse dudit Saint Arnoult supplient humblement sa Majesté, des Ministres, de son conseil, et les Députés aux États-Généraux, d'avoir égard aux articles ci après. Article premier Quil ne soit perçu qu'un seul impôt, réparti égallement sur toutes les classes des citoyens, sans aucune distinction de personne. Article deux La suppression des droits des aides, dons gratuits et régie. Article trois La diminution du prix du sel.….

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Dossir de vente
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I- Présentation de l'entreprise a) Présentation générale Nom de l'entreprise : Yves Rocher, Vaison la Romaine Date de création : 01 Juin 1982 Forme juridique : Franchise indépendante. Marque louée par l'employeur, respect de la politique de la marque, vente des produits de celle-ci, respect des promotions et des protocoles de soins... Régime fiscale : régime d'imposition sur le revenu (IR)….

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Sauf mention contraire, les réponses aux questions contenues dans ce dossier sont obligatoires. VOTRE ÉTAT CIVIL ET SITUATION FAMILIALE M Mme Prénom KEVIN Mlle Nom de naissance RENAUDET Nom d'usage (nom d'épouse, etc.) Veuf(ve) clé Utilisez un stylo à bille Né(e) le Marié(e) Partenaire PACS N° Sécurité sociale (NIR) : VOTRE ADRESSE N° Code postal : Tél.….

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Les problèmes ouverts Ce document est un résumé extrait du livre « problème ouvert et situation problème » IREM de Lyon de G.Arsac ; G.Germain ; M.Mante. Un exemple simple : On donne une droite D et deux points A et B situés dans un même demi-plan par rapport à D. Existe-t-il un point C de D tel que le trajet ACB soit minimum ?….

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envers l’état et les tiers. Ce qui nous amène a posé la question suivante : Quelles sont ses obligations du commerçant ? Pour répondre a cette question nous verrons dans un 1ere partie les obligations comptables et la conservation des correspondances….

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des prestataires de l’aide sociale pour les amener à entreprendre un cheminement vers l’emploi, en s’attachant plus particulièrement aux personnes éloignées du marché du travail. L’étude faisant l’objet de la présente synthèse a reposé sur des entrevues avec des spécialistes en insertion socioprofessionnelle, de même que sur une recension d’écrits. Elle visait à répondre à trois grandes questions : • • • Les études nous permettent-elles de mieux comprendre la dynamique entre les facteurs objectifs et subjectifs chez les personnes éloignées du marché du travail? Quels sont les outils permettant d’établir les profils et les besoins de ces personnes, afin de soutenir l’intervention? Quelles sont les approches permettant de mobiliser les personnes faiblement motivées à s’engager dans une démarche vers l’emploi?….

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Constitution de societe au maroc
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Formalités administratives et juridiques pour la constitution des sociétés |FORMALITES |PERSONNES PHYSIQUES OU |SOCIETES |Où ? | | |ASSOCIATION DE FAIT | | | |Certificat négatif |Obligatoire au cas où une |Obligatoire dans tous les cas |Registre central de Commerce (Km | | |dénomination a été donnée à | |9,5 Rte Nouasser) Casablanca | | |l'entreprise | |coût : 150,75 Dh | |Rédaction et signature des |Néant |Obligatoire dans tous les cas |l'entreprise elle même , | |statuts | | |fiduciaire ou notaire | |Enregistrement des statuts de la |Néant |Statuts signés et légalisés (10 |Service d'enregistrement et de | |société. | |exemplaires) doivent être timbrés|timbre - Ministère de finance | | | |. |coût : 0,5% du capital avec un | | | |Procès-verbal de l'assemblée |minimum de 1000 Dh +20 Dh de | | | |constitutive.….

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