Conflits des lois dans le temps

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  • Publié le : 25 février 2010
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La question de « l’application de la loi dans le temps » se pose quand il s’agit de préciser quels sont le domaine respectif d’une loi nouvelle et celui de la loi ancienne qu’elle remplace. Les règles d’entrée en vigueur et d’abrogation de la loi ne suffisent pas pour déterminer quels seront les faits et les actes soumis à la loi ancienne et ceux soumis à la loi nouvelle. Il peut y avoir desconflits de lois dans le temps, c'est-à-dire des conflits entre deux lois successives pour leur application à une situation juridique donnée. En réalité le problème ne se posera réellement qu’en présence d’une situation juridique qui est née sous l’emprise de la loi ancienne et qui continue de produire ses effets alors qu’une loi nouvelle intervient. Ce type de conflits, accrus par l’inflationlégislative, doit trouver une solution qui permette de tracer les limites entre la loi ancienne et la loi nouvelle.
Deux préoccupations, de sécurité et de justice, sont au centre des solutions à ces conflits de lois dans le temps. Le besoin de sécurité exige que l’on restreigne au maximum le domaine d’application dans le temps de la loi nouvelle. Les individus ont organisé leurs activités en tenantcompte de leur environnement juridique. Si celui-ci est modifié par une loi nouvelle, les contrats ou autres techniques juridiques prévus risquent de ne plus être adaptés, voire ne plus être valables eu égard aux nouvelles dispositions légales. Le souci de sécurité impose de ne pas remettre en cause les actes passés conformément à une loi connue et parfois même choisie entre plusieurs régimespossibles par les parties.
Le besoin de justice conduit, quant à lui, à une application dans le temps lap lus large possible, de la loi nouvelle présumée meilleure que l’ancienne. Par postulat, si le législateur intervient c’est pour réaliser des améliorations par rapport à la loi ancienne et il serait alors injuste de priver les individus de celle-ci. De plus, la justice réside dans une égalité detraitement des justiciables c'est-à-dire une application de la même loi à tous les individus se trouvant dans une même situation. Cette unité dans l’égalité ne peut se réaliser qu’autour de la loi nouvelle.
L’opposition entre ces deux impératifs de sécurité et de justice, entre loi ancienne et loi nouvelle, est parfois réglée par le législateur lui-même. Certaines lois contiennent en effet desdispositions transitoires et délimitent ainsi leur champ d’application dans le temps. Mais si la loi ne contient aucune disposition de ce type, l’article 2 du Code civil apporte une solution de principe : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».Non seulement les lois nouvelles ne peuvent pas être appliquées à des situations juridiques, actes ou faits, antérieures àleur promulgation mais à partir du moment où elles sont entrées en vigueur elles régiront toutes les situations juridiques qui naitront postérieurement.
Mais ce principe de non-rétroactivité de la loi posé par le code ne suffit pas. Il ne contient de solution que pour les situations juridiques passées ou futures. Il n’en offre pas pour les situations juridiques nées sous l’empire de la loiancienne et toujours en cours au moment où la loi nouvelle entre en vigueur. Pour pallier cette lacune, la doctrine et la jurisprudence ont alors développé un autre principe de solution à l’application de la loi dans le temps qui est celui de l’application immédiate de la loi nouvelle aux situations juridiques en cours. Il s’inspire à l’évidence d’un souci de justice puisqu’il garantit une unitéd’application de la loi. Mais le souci de conciliation avec l’impératif de sécurité, d’importance équivalente, à conduit à lui maintenir une exception en présence de situations contractuelles.

Désormais plusieurs principes gouvernent la question de l’application de loi dans le temps, celui de la non-rétroactivité des lois (I) complété par celui de l’application immédiate de la loi nouvelle (II)....
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