Conflits des lois dans le temps

2083 mots 9 pages
La question de « l’application de la loi dans le temps » se pose quand il s’agit de préciser quels sont le domaine respectif d’une loi nouvelle et celui de la loi ancienne qu’elle remplace. Les règles d’entrée en vigueur et d’abrogation de la loi ne suffisent pas pour déterminer quels seront les faits et les actes soumis à la loi ancienne et ceux soumis à la loi nouvelle. Il peut y avoir des conflits de lois dans le temps, c'est-à-dire des conflits entre deux lois successives pour leur application à une situation juridique donnée. En réalité le problème ne se posera réellement qu’en présence d’une situation juridique qui est née sous l’emprise de la loi ancienne et qui continue de produire ses effets alors qu’une loi nouvelle intervient. Ce type de conflits, accrus par l’inflation législative, doit trouver une solution qui permette de tracer les limites entre la loi ancienne et la loi nouvelle.
Deux préoccupations, de sécurité et de justice, sont au centre des solutions à ces conflits de lois dans le temps. Le besoin de sécurité exige que l’on restreigne au maximum le domaine d’application dans le temps de la loi nouvelle. Les individus ont organisé leurs activités en tenant compte de leur environnement juridique. Si celui-ci est modifié par une loi nouvelle, les contrats ou autres techniques juridiques prévus risquent de ne plus être adaptés, voire ne plus être valables eu égard aux nouvelles dispositions légales. Le souci de sécurité impose de ne pas remettre en cause les actes passés conformément à une loi connue et parfois même choisie entre plusieurs régimes possibles par les parties.
Le besoin de justice conduit, quant à lui, à une application dans le temps lap lus large possible, de la loi nouvelle présumée meilleure que l’ancienne. Par postulat, si le législateur intervient c’est pour réaliser des améliorations par rapport à la loi ancienne et il serait alors injuste de priver les individus de celle-ci. De plus, la justice réside dans une égalité de

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