CONSOLIDATION

CHAPITRE I : CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES

I - formalités juridiques

1- enregistrement de l’acte auprès du service fiscal de l’enregistrement 2- insertion dans le journal d’annonces légales de l’avis de constitution 3- dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège sociale des éléments suivants : - des statuts - l’acte de nomination des dirigeants - déclaration de conformité 4- immatriculation de la société au registre de commerce

La société constituée est : - sujet de droit distinct des associés - elle a un patrimoine propre, gage de créanciers - elle a un nom (raison sociale) et une nationalité - elle a des droits propres nés de sa personnalité morale - elle a des obligations à remplir : publicité envers les tiers (information)

II – Apports en société

Les apports en société constituent les biens ou les fonds pour lesquels il y a transfert de propriété des associés à la société nouvelle. Les différents apports - en nature - en numéraire - en industrie

La contrepartie de transfert est matérialisée par des droits sociaux des associés sur les biens de la société.

III – Rémunération des apports

On distingue trois types de rémunération ; - celle des apports purs et simples - celle des apports à titre onéreux - celles des apports mixtes

a- apports purs et simples

Les rémunérations sont constituées uniquement de droits sociaux L’apport de matériel est fait à titre pur et simple

b- les apports à titre onéreux

La rémunération peut consister

- en un versement de fonds - en paiement d’une dette

IV- COMPTABILISATION DES OPERATIONS

IV- 1. Les écritures de constitution :

Elles concernent deux étapes

- les engagements des associés - la réalisation des apports

IV – 1.1 engagements des associés

4561 – Associés comptes d’apport en société