Consolidation

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 23 (5591 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 16 juillet 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
CONSOLIDATION

CHAPITRE I : CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES

I - formalités juridiques

1- enregistrement de l’acte auprès du service fiscal de l’enregistrement
2- insertion dans le journal d’annonces légales de l’avis de constitution
3- dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège sociale des éléments suivants :
- des statuts
- l’acte de nomination desdirigeants
- déclaration de conformité
4- immatriculation de la société au registre de commerce

La société constituée est :
- sujet de droit distinct des associés
- elle a un patrimoine propre, gage de créanciers
- elle a un nom (raison sociale) et une nationalité
- elle a des droits propres nés de sa personnalité morale
- elle a des obligations à remplir :publicité envers les tiers (information)

II – Apports en société

Les apports en société constituent les biens ou les fonds pour lesquels il y a transfert de propriété des associés à la société nouvelle.
Les différents apports
- en nature
- en numéraire
- en industrie

La contrepartie de transfert est matérialisée par des droits sociaux des associés sur les biens de lasociété.

III – Rémunération des apports

On distingue trois types de rémunération ;
- celle des apports purs et simples
- celle des apports à titre onéreux
- celles des apports mixtes

a- apports purs et simples

Les rémunérations sont constituées uniquement de droits sociaux
L’apport de matériel est fait à titre pur et simple

b- les apports à titre onéreuxLa rémunération peut consister

- en un versement de fonds
- en paiement d’une dette

IV- COMPTABILISATION DES OPERATIONS

IV- 1. Les écritures de constitution :

Elles concernent deux étapes

- les engagements des associés
- la réalisation des apports

IV – 1.1 engagements des associés

4561 – Associés comptes d’apport en société101 – Capital Social

45611 – Associés, apports en nature

Le compte 4561

45615 – associés apports en numéraire

IV – 1.2 réalisation des apports

En cas d’apports en nature

207
….
370

4561- Associés Comptes d’apports

Ou bien directement

2.
3… comptes actifs
4…
5…
101 –capital

IV – 2 Comptabilisation des frais

IV – 2.1 En Immobilisation Incorporelle

2011 Frais de Constitution (amortissable sur l’exercice pas de distribution de dividende si c’est pas amortit)
44562 TVA D. / Immo.

447 Etat
467 Notaire

IV – 2.2 En compte de Charges

6227 – Frais d’actes
6354 – Droits d’enregistrement

En charge

- soit maintenues aux comptesde résultat
- soit virées au bilan (Amortissable sur 5 ans)
2011 – Frais de constitution

721 – Production Immobilisée

IV – 3 Amortissement des frais

6811 – Dotation aux amortissements sur Immobilisation Incorporelle
2801 – Amortissement des Frais d’établissements

En fin d’amortissement

Solder le compte

2801
2011

V- CONSTITUTION DES SA

V – 1Aspect juridiques

Capital : Minimum 37 000 dont 225 000 si appel à l’épargne publique
Souscription totale
Minimum 7 associés

Démarche

En ce qui concerne la société

- formation du capital
- rédaction des statuts
- nomination du président du CA
- réalisation des formalités de publicité

V-2 Comptabilisation des apports en Numéraire

2 cas de figure

- lalibération est intégralement libérée dès la constitution
- la libération est échelonnée

Les comptes utilisés :

Le compte 101 capital

- 1011 – Capital souscrit non appelé
- 1012 – Capital souscrit appelé non versé
- 1013 – Capital souscrit appelé versé

La contre partie

Créance 109 actionnaires CSNA (actif fictif)

V-2.1 Capital intégralement libérés...
tracking img