Consultation droit de la famille

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  • Publié le : 30 novembre 2009
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Consultation Bino.

Monsieur et Madame Bino se sont mariés en 1991. De cette union sont nés deux enfants, actuellement mineurs. Il s'avère que Monsieur Bino s'est trouvé fréquemment absent en raison d'obligations professionnelles. Monsieur Bino étant en mesure d'assurer la subsistance de sa famille, son épouse abandonna son emploi afin de se consacrer à leurs enfants. L'adhésion de Madame auxTémoins de Jéhovah, la manifestation de violences sur la personne de Madame, tout comme l'adultère avéré de Monsieur entraînèrent le couple dans la tourmente jusqu'à ce que Monsieur soit exclu par sa femme du domicile familial, dont il s'avère qu'il lui appartient en propre. Les enfants, quant à eux, demeurent avec leur mère au domicile familial.

Monsieur Bino vient me consulter sur sasituation juridique à l'égard de son mariage. Il souhaite dissoudre le mariage (I) et connaître les conséquences d'une telle rupture (II).

I – La dissolution du mariage des époux Bino.

A – Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : solution la moins contentieuse.

1 – La procédure ordinaire.

« Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l'undes époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré » (article 237 du Code civil).
Pour pouvoir déterminer dans quelle mesure « le lien conjugal est définitivement altéré, il convient de se reporter à l'article 238 dudit code qui dispose que « l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors del'assignation en divorce. » Il convient de relever que la loi exige que l'assignation ait lieu dans un délai de trente mois à compter de l'ordonnance de non conciliation, sous peine de devoir recommencer toute la procédure. Ainsi, ce délai étant supérieur à la durée de vingt-quatre mois (deux ans), le demandeur est en mesure d'opter pour ce choix de divorce même s'il n'était pas séparé de son conjointauparavant, à la condition que le délai de deux ans soit respecté et qu'il doit s'agit d'un intervalle continu ; il ne saurait s'agir d'épisodes de séparation entrecoupés de cohabitation. Notons que le juge n'a pas à scruter les intentions, il se contente de vérifier l'effectivité des deux ans de séparation.

Or, depuis décembre 2006, les époux Bino vivent séparément.

Ainsi, Monsieur Bino peutdemander le divorce pour altération définitive du lien conjugal, à condition de respecter le délai de deux ans nécessaire à une telle demande.

2 – Le mécanisme prévu par l'article 246 du Code civil.

D'après l'article 238 alinéa 2 du Code civil, « le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dés lors que la demandeprésentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel. ». L'article 246 régit la situation où sont confrontées une demande en divorce pour faute et une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal en prévoyant que « si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu lademande pour faute. S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. ». Ainsi, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé si la faute invoquée dans la demande initiale n'est pas retenue et qu'une demande reconventionnelle en divorce pour faute a été déposée. Ce mécanisme s'explique par le caractère manifeste del'échec matrimonial qu'il convient d'écourter le plus rapidement possible.

Or, en l'espèce, si Monsieur Bino peut alléguer d'une faute commise par son épouse, faute dont la recevabilité sera examiné ultérieurement, Madame Bino peut en faire tout autant, l'adultère de son mari étant reconnu. Ainsi il apparaît peu probable que la situation conduise à un divorce pour altération définitive du lien...
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