Introduction :
Dans ce temps de crise, les chiffres issus de l’INSEE et toute statistique nationale ne sont pas bon, notamment la balance du commerce extérieur, avec un déficit pour l’année 2011 de 69.6 Milliards d’euros. Comment et d’où vient ce déficit commercial ? Ce résultat traduit des impacts administratifs et fiscaux des sociétés qui importent et exportent.
Dans un premier temps qu’est-ce que la notion d’import-export ?
· L'importation est l'opération qui consiste à introduire dans l'Union européenne des marchandises originaires de pays tiers. Ces marchandises ne peuvent faire l'objet d'aucune utilisation avant d'être dédouanées.
· L'exportation est l'expédition hors du territoire douanier de l'Union européenne des marchandises d'origine communautaire ou qui ont fait l'objet d'une mise en libre pratique (ou à la consommation) sur le territoire de l'UE. Aucune marchandise ne peut sortir du territoire douanier de la communauté sans avoir fait l'objet d'une déclaration en douane.
En ce qui concerne les échanges intracommunautaires (au sein de l’Union européenne), on parlera soit d'introduction (acquisition intracommunautaire), soit d'expédition (livraison intracommunautaire).

I. La dimension juridique, administrative.

Depuis le 1er janvier 1993, il n'existe plus de frontières entre les Etats membres de l'Union européenne, néanmoins, pour permettre aux autorités d'assurer l'établissement des statistiques du commerce extérieur et de veiller au respect des règles fiscales concernant la TVA, les entreprises doivent produire un document appelé "Déclaration d'Échanges de Biens" (DEB). Ce document mensuel qui reprend l'ensemble des mouvements physiques des marchandises entre Etats membres est à établir :
– dès la première expédition,
– dès que le seuil de 460.000 euros est atteint à l'introduction (nouveau seuil applicable depuis le 01/01/2011).
Depuis le 1er janvier 2010 les entreprises qui vendent des prestations de services (exonérées de TVA en