Contentieux communautaire

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Cours
« Introduction au droit européen »

PLAN DÉTAILLÉ DESTINÉ AUX ÉTUDIANTS (2006-2007)

Emmanuelle Bribosia

|Module VI |
|Le système juridictionnel de l’UE : Cour de justice et Tribunal ||système contentieux des voies de recours |

Références bibliographiques :

▪ K. LENAERTS et I. MASELIS, « Le système juridictionnel de l’Union », in M. Dony et E. Bribosia, Commentaire de la Constitution de l’Union européenne, Bruxelles, Editions de l’Université de Bruxelles, pp. 219-239 ;▪ J.-P. Jacqué, Droit institutionnel de l’Union européenne, Paris, Dalloz, 2ème édition, 2003, pp. 599-689 ;
▪ D. Simon, Le système juridique communautaire, Paris, PUF, 3ème édition, 2001, pp. 473 à 501 ; 507-711 ;
▪ J.-V. Louis, « La fonction juridictionnelle de Nice à Rome », J.T.D.E., 2003, pp. 257-263.

|Introduction|

Article 220 CE : la Cour de justice (Luxembourg) est chargée d’assurer « le respect du droit dans l’interprétation et l’application du […] traité »

• Place importante des la Cour de justice au rang des institutions européennes en tant que gardienne de la charte constitutionnelle de base de la Communauté ( Communauté de droit où niles EM ni les institutions CE n’échappent au contrôle de leurs actes par rapport au traité
• « Victime » de son succès l’architecture juridictionnelle de l’UE doit être revue en profondeur ; un Tribunal de première instance a été créé en 1990 pour décharger la Cour de justice
• La Cour de justice est assistée par les juridictions nationales en tant que juges communautaires de droit communMAIS pas de rapport hiérarchique (mécanisme préjudiciel). Ce rôle des juridictions nationales dans le système juridictionnel de l’UE a été souligné dans la Constitution qui prévoit en son article I-29, al. 2 que « [l]es Etats membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union ».
•Attention : autre juridiction européenne importante = Cour européenne des droits de l’homme (Strasbourg) dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe
• Rôle central de la Cour de justice dans le processus d’intégration européenne grâce à une jurisprudence créatrice

|I. Architecture juridictionnelle|

Les dispositions pertinentes du traité CE sont les articles 220 à 245 CE. Dans le traité constitutionnel, voir articles I-29 et III-353 à 381

Depuis sa création en 1952 jusqu’à nos jours, la Cour de justice a été saisie de plus de 12000 affaires. Le chiffre de 200 nouvelles affaires par an a été atteint dès 1978 et, dès 1985, celui de 400affaires par an a été dépassé Depuis 1999, plus de 500 affaires sont introduites annuellement devant la Cour de justice auxquelles il faut ajouter près de 500 affaires introduites devant le Tribunal

( 1989 : création du Tribunal de première instance (Luxembourg) adjoint à la Cour de justice

Double objectif : amélioration protection juridictionnelle + résorption de l’arriéré judiciaireJugements du Tribunal susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice

Délai = deux mois

Ce pourvoi est limité aux questions de droit

Si la Cour de justice estime le pourvoi fondé, elle peut soit renvoyer l’affaire devant le Tribunal, ce dernier étant alors lié par les points de droit tranchés par la Cour (technique de cassation avec renvoi) soit statuer elle-même sur le...
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