Contentieux communautaire

12683 mots 51 pages

Cours
« Introduction au droit européen »

PLAN DÉTAILLÉ DESTINÉ AUX ÉTUDIANTS (2006-2007)

Emmanuelle Bribosia

|Module VI |
|Le système juridictionnel de l’UE : Cour de justice et Tribunal |
|système contentieux des voies de recours |

Références bibliographiques :

▪ K. LENAERTS et I. MASELIS, « Le système juridictionnel de l’Union », in M. Dony et E. Bribosia, Commentaire de la Constitution de l’Union européenne, Bruxelles, Editions de l’Université de Bruxelles, pp. 219-239 ; ▪ J.-P. Jacqué, Droit institutionnel de l’Union européenne, Paris, Dalloz, 2ème édition, 2003, pp. 599-689 ; ▪ D. Simon, Le système juridique communautaire, Paris, PUF, 3ème édition, 2001, pp. 473 à 501 ; 507-711 ; ▪ J.-V. Louis, « La fonction juridictionnelle de Nice à Rome », J.T.D.E., 2003, pp. 257-263.

|Introduction |

Article 220 CE : la Cour de justice (Luxembourg) est chargée d’assurer « le respect du droit dans l’interprétation et l’application du […] traité »

• Place importante des la Cour de justice au rang des institutions européennes en tant que gardienne de la charte constitutionnelle de base de la Communauté ( Communauté de droit où ni les EM ni les institutions CE n’échappent au contrôle de leurs actes par rapport au traité • « Victime » de son succès l’architecture juridictionnelle de l’UE doit être revue en profondeur ; un Tribunal de première instance a été créé en 1990 pour décharger la Cour de justice • La Cour de justice est assistée par les juridictions nationales en tant que juges communautaires de droit

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Constitué d’un ensemble de règle qui fondent l’Union Européenne qui s’appliquent à tous les Etats membres. Le droit dérivé: Ensemble des actes juridiques établis par le Parlement et le Conseil de l’Union européenne qu’ils soient contraignants ou non. La Constitution : Texte qui fixe l’organisation et le fonctionnement d’un organisme, généralement d’un Etat.….

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La logique de l’approche keynésienne : elle inverse le postulat de départ de l’analyse néoclassique. * Pour les libéraux, les prix sont parfaitement flexibles et assurent un équilibre automatique et instantané de l’O et de la D sur touts les marchés.….

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Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en œuvre les actes de l'Union. 2. Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence partagée avec les États membres dans un domaine déterminé, l'Union et les États membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ce domaine. Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne. Les États membres exercent à nouveau leur compétence dans la mesure où l'Union a décidé de cesser d'exercer la sienne. 3.….

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Les conséquences de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 1) Conséquences sur l’organisation des juridictions 2) Le fonctionnement des juridictions sur états signataires §3) Les dérogations : les autres modes de résolution des litiges A)….

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Communauté de communes
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INTRODUCTION Étudiante en troisième année de licence AES ( administratif économique et social ), à l'université de Belfort, j'ai eu l'opportunité d'effectuer mon stage de fin d'année, d'une durée de quatre semaines à la Communauté de Commune des Franches-Communes à Quers. Cette dernière est située dans le département de la Haute-Saône. Une communauté de communes est un EPCI regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. « Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace ». (INSEE, 2010).….

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Communauté des communes
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Vie de la CCL SOMMAIRE Vie de la CCL . . . . . . . . . . . . . p 2-3 Environnement . . . . . . . . . . p 4 Economie . . . . . . . . . . . . . . . . p 6 Budget . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 8 Enseignement, emploi, ... .….

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La communauté
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Atlas : La guerre entre les Titans (menés par Cronos père de Zeus) et les dieux de l'Olympe (menés par Zeus) se termine grace à l'intervention d'Hercule qui permet à Zeus de remporter la victoire. Atlas, le fils du Titan Japet fut sévèrement puni pour avoir participé à la Titanomachie contre Zeus. Ce dernier l'envoya au bout du monde, aux frontières de la Nuit et du Chaos. C'est à cet endroit qu'il le condamna à porter éternellement le ciel au dessus de la terre ou le ciel en même temps que la terre, ou encore selon une autre version, l'axe du monde.….

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Les institutions européennes et le soft power
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Malte, Chypre, Estonie, Lettonie, Lituanie, Slovénie, Slovaquie, Pologne, Hongrie et République Tchèque : 25 pays & Signature du Traité établissant une Constitution pour l’Europe 2005 : Galiléo, l’Europe et la science 2007 : Bulgarie et Roumanie : 27 pays & Signature du Traité de Lisbonne Les Institutions Européennes Les Institutions Européennes Le Conseil Européen Le Conseil de l’Union Européenne La Commission Européenne La Cour de Justice de Communauté Européenne Banque Central européenne La Cours des Comptes Européennes Parlement européen ____ reconnu comme institutions par le traité de Lisbonne ____ reconnu comme institution par le traité de Maastricht Le Parlement Européen   Institution représentant les peuples des Etats Membres de l’Union européenne 785 députés élus au suffrage universelle direct - Compétences législatives : - Compétences budgétaires : - Compétences de contrôle de l’exécutif de l’UE: La Commission        Créée en 1958 27 commissaires Le conseil de l’UE désigne le président à la majorité qualifiée ils sont indépendants motion de censure par le Parlement….

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Premier renvoi préjudiciel en interprétation du Conseil constitutionnel à la Cour de justice de l’Union européenne : nouvelle étape dans le dialogue des juges
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1975, IVG). Le dialogue des juges est un élément essentiel pour garantir l’effectivité, l’unité et la primauté du droit de l’Union. Ce dialogue repose aujourd’hui sur la faculté du juge national de pouvoir poser une question préjudicielle en interprétation à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en cas de doutes sur le contenu d’un texte de l’Union. Le Conseil constitutionnel s’était jusqu’à présent refusé à l’effectuer à la fois parce que le contrôle de conventionnalité n’était pas de sa compétence et parce qu’il jugeait que le délai de réponse de la CJUE était un obstacle insurmontable compte tenu des délais qui lui étaient imposés par l’article 61 de la Constitution.….

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Fiche d'arrêt, conseil constitutionnel, 10 juin 2004, loi pour la confiance dans l'économie numérique
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Motifs du conseil constitutionnel: aux termes de l'article 88-1 de la Constitution : " La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences " ; qu'ainsi, la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution ; qu'en l'absence d'une telle….

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L'interprétation de l'article 88-1 de la constitution
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la voie du Congrès, procédure prévue à l’article 89 C, à l’occasion du Traité de Maastricht. Les articles 88-1 à 88-4 sont créés. Ainsi, l’actuel article 88-1 dispose que « La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 ». C'est notamment à travers décisions rendues les 10 juin 2004 et 19 novembre 2004 que le Conseil constitutionnel a fait application de cet article pour consacrer la participation de la France à la construction de l'Europe.….

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CONTENTIEUX DE L'UNION EUROPEENNE Bibliographie : J-C GAUTRON, Droit européen ISAAC et BLANQUER, droit général de l'UE BLUMANN et DUBOUIS Site de CRDEI , onglet document de cours Cela renvoie à l'idée de droit procédural. Le contentieux de l'UE sont toutes les questions procédurales applicables devant les juridictions européennes.….

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Avec cela, Zapatero constate que le Traité de Lisbonne est beaucoup plus qu'un simple traité, c'est un texte qui fonde une nouvelle Europe. Pour cela, la forme du Traité établissant une Constitution européenne a été maintenu. Selon le dictionnaire en ligne la Toupie, un traité en droit international est «un accord conclu entre plusieurs Etats ou entités ayant une personnalité morale en droit international. Il est l'expression de volontés concordantes des différence parties en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international et contient des obligations que les Etats acceptent expressément et volontairement de respecter. »….

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En effet l’article 61-1 C de la Constitution n’est que la reprise dans ses grandes lignes des projets de 1990 et 1993, qui inspiré des procédures d’exception d’inconstitutionnalité de pays européens voisins, instaurent un mécanisme de contrôle répressif et respectueux de l’organisation juridictionnelle. Mais en raison de considérations juridiques et politiques, la tentative de réforme échouera de nouveau.….

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Commentaire - TC, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau
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Ils demandent le remboursement de ces cotisations ayant été exigées en application d’un régime d’aide d’Etat irrégulier dans sa forme, n’ayant pas respecté l’obligation de notification préalable à la Commission européenne, en application des dispositions du droit de l’Union européenne. Le préfet de la région Bretagne demande au Tribunal de grande instance de se déclarer incompétent pour connaître ces litiges et de poser une question préjudicielle à la juridiction administrative. Il estime que les litiges reviennent à juger de la légalité d’un acte administrative, le juge judiciaire n’étant alors pas compétent. Ses déclinatoires sont rejetés le 18 avril 2011. Il élève les deux litiges devant le Tribunal des Conflits le 9 mai 2011.….

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