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Contrat Collaboration PS 1

2676 mots 11 pages
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A – CONTRAT-TYPE DE COLLABORATION

Contrat type de collaboration, adopté par le Conseil de l’Ordre dans sa séance du 14 décembre 2006 (Bulletin du Barreau du 19/12/2006 n°39/2006 page 356)

Contrat type de collaboration élaboré en harmonie avec le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat

NOTE DE PRESENTATION

Il est rappelé aux candidats à la prestation de serment et aux cabinets qui les recrutent que le contrat de collaboration ci-dessous doit expressément prévoir, en son article 1, que « Maître Y collaborera aux activités de Maître X à compter de la date de son inscription au barreau de Paris ».

TABLE DES MATIÈRES

Article 1 : Organisation de la collaboration
Article 2 : Durée du contrat
Article 3 : Les obligations de [nom du cabinet qui recrute]
Article 4 : Les obligations de [nom de l’avocat collaborateur]
Article 5 : Indépendance
Article 6 : Obligations réciproques en matière de conflit d’intérêts
Article 7 : Rémunération
Article 8 : Frais
Article 9 : Aide juridictionnelle et commissions d’office
Article 10 : Périodes de repos
Article 11 : Maladie
Article 12 : Maternité
Article 13 : Rupture du contrat et délai de prévenance
Article 14 : Prohibition du dédit formation
Article 15 : Liberté d’établissement
Article 16 : Domiciliation après la rupture du contrat
Article 17 : Arbitrage
Article 18 : Contrôle par l’Ordre des avocats

Entre les soussignés :
[nom du cabinet qui recrute] demeurant et :
[nom de l’avocat collaborateur]
Demeurant [préciser] domicilié chez [nom du cabinet qui recrute]

Sont convenus, pour l’exercice libéral de leur profession, de conclure entre eux le présent contrat de collaboration libérale, établi conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971, du décret du 27 novembre 1991, du règlement intérieur national de la profession d’avocat qui a pour objet de définir les modalités d’une collaboration confraternelle et loyale, exclusive de tout lien de subordination.

Article 1 : Organisation de la

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