LE CONTRAT DE GAGE

Le contrat de gage suppose une créance. Il établi donc un lien entre un créancier, que l’on appelle « créancier gagiste » et un débiteur. Le gage est donc un droit qui garantira le créancier du paiement de sa créance (art.2333 C.civ).

Le contrat de gage de droit commun, a eu un très grand succès dans les affaires. Raison pour laquelle il existe de nombreuses dispositions dérivées du contrat de gage qui sont devenues des instruments de crédit ou des moyens de financement comme : - le gage automobile (il est accordé automatiquement par la loi au vendeur à crédit d’un véhicule automobile à condition que le gage soit inscrit sur un registre spécial tenu à la préfecture qui a délivré la carte grise) ; - le nantissement de parts sociales, - le nantissement d’un fonds de commerce, du matériel et de l’outillage (art. L 142-2 C. com.) - le nantissement de valeurs mobilières (actions et obligations) - le nantissement d’immeuble ou l’antichrèse, - les prêts sur gage.

Tous ces gages font l’objet d’une réglementation particulière instituée par le Code civil aux articles 2333 à 2350 et L 521-1 à L 521-3 Code de commerce.

On peut parler, à propos du contrat de gage, d’un droit spécial qui s’oppose par priorité aux autres créanciers Hypothécaire ou privilégiés éventuels du débiteur. C’est d’ailleurs cette spécificité qui rassure les établissements prêteurs de deniers (banque, établissement de crédit, particulier).

Ainsi par exemple, dans la procédure collective, le débiteur mis en redressement judiciaire a habituellement comme créanciers privilégiés : les salariés de l’entreprise, les impôts, l’URSSAF et les créanciers nantis. Or le contrat de gage, à travers ce droit exorbitant qu’est le droit de rétention, reconnu au créancier gagiste pourra faire échec à toute la masse des créanciers habituels, y compris les privilégiés.

Il est bien évident que le contrat de gage tire son intérêt du privilège qu’il confère à