Contrat de gage

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  • Publié le : 3 décembre 2010
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LE CONTRAT DE GAGE

Le contrat de gage suppose une créance. Il établi donc un lien entre un créancier, que l’on appelle « créancier gagiste » et un débiteur. Le gage est donc un droit qui garantira le créancier du paiement de sa créance (art.2333 C.civ).

Le contrat de gage de droit commun, a eu un très grand succès dans les affaires. Raison pour laquelle il existe de nombreuses dispositionsdérivées du contrat de gage qui sont devenues des instruments de crédit ou des moyens de financement comme :
- le gage automobile (il est accordé automatiquement par la loi au vendeur à crédit d’un véhicule automobile à condition que le gage soit inscrit sur un registre spécial tenu à la préfecture qui a délivré la carte grise) ; 
- le nantissement de parts sociales,
- lenantissement d’un fonds de commerce, du matériel et de l’outillage (art. L 142-2 C. com.)
- le nantissement de valeurs mobilières (actions et obligations)
- le nantissement d’immeuble ou l’antichrèse,
- les prêts sur gage.

Tous ces gages font l’objet d’une réglementation particulière instituée par le Code civil aux articles 2333 à 2350 et L 521-1 à L 521-3 Code de commerce.

On peutparler, à propos du contrat de gage, d’un droit spécial qui s’oppose par priorité aux autres créanciers Hypothécaire ou privilégiés éventuels du débiteur. C’est d’ailleurs cette spécificité qui rassure les établissements prêteurs de deniers (banque, établissement de crédit, particulier).

Ainsi par exemple, dans la procédure collective, le débiteur mis en redressement judiciaire a habituellementcomme créanciers privilégiés : les salariés de l’entreprise, les impôts, l’URSSAF et les créanciers nantis. Or le contrat de gage, à travers ce droit exorbitant qu’est le droit de rétention, reconnu au créancier gagiste pourra faire échec à toute la masse des créanciers habituels, y compris les privilégiés.

Il est bien évident que le contrat de gage tire son intérêt du privilège qu’il confère àson titulaire qui peut ainsi opposer sa créance aux créanciers chirographaires ( qui ne dispose que d’un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur) et imposer son droit par priorité aux autres créanciers nantis.

Le contrat de gage est un contrat nommé qui confère un droit « réel » car il organise un pouvoir direct d’une personne (physique ou morale) sur un bien meuble ou immeuble.Cependant, ce droit est « accessoire » car il est attaché à un droit de créance et vient seulement le renforcer.

Le créancier titulaire de cette garantie, « surclasse » en quelque sorte tous les créanciers du débiteur.
Le créancier jouit donc d’un droit réel accessoire sur un ou plusieurs biens de son débiteur. Si le débiteur ne paie pas sa dette à l’échéance, le créancier pourra se faireattribuer le ou les biens du débiteur, les faire vendre et se faire payer par préférence à tout autre créancier.

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Le contrat de gage de droit commun

A Le régime du contrat de gage

Le contrat de gage suppose un lien particulier entre le créancier qui va recevoir dans son patrimoine, sous la forme d’un droit réel accessoire, une fraction du patrimoine de son débiteur. C’est doncun lien, entre deux parties, qui s’apparente à un transfert de propriété.

Le contrat de gage est parfait par l’établissement d’un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature. (Art. 2336 C. civ.).
Le contrat de gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite (Art. 2237 C. civ.).

L’article 2355al. 1 du Code civil, parle de nantissement, le terme est ici à prendre au sens classique du mot, au sens de possession (ceux qui sont nantis) qui évoque précisément ce transfert d’un droit d’un patrimoine à un autre.
« le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette ».

Cependant, ce droit doit respecter une dépossession préalable,...
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