CONTRAT DE LOCATION- GERANCE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété.

BOULANGERIE CODIS SPRL

Ci-après dénommer « le BAILLEUR » ou « le PROPRIÉTAIRE DU FONDS »

Et

BOULANGERIE ISC SPRL

Ci-après dénommer « le LOCATAIRE-GÉRANT ».

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : ART. 1 - Objet

1.1. Le bailleur donne en location-gérance au locataire–gérant, qui accepte, son fonds de commerce de Panification situé et exploité à Matadi, qui lui appartient pour l’avoir créé le 12 Octobre 1989.

Ci-après désigné « le Fonds de commerce ».

1.2. Le fonds donné en location-gérance comprend :
La clientèle et l’achalandage;
L’enseigne et le nom commercial « CODIS SPRL »
Le matériel et le mobilier commercial servant à l’exploitation du fonds
Le bénéfice des traités, conventions et marchés passés avec tous tiers pour l’exploitation commerciale dudit fonds,
Le droit à l’occupation des locaux dans lesquels le fonds est exploité
Ainsi, au surplus que ce Fonds de commerce existe, sans aucune exception ni réserve, et sans qu’il soit fait ici une plus ample description à la demande du locataire-gérant qui déclare le connaître parfaitement et dispenser le bailleur d’en faire ici plus ample description.

ART. 2 - Déclarations préalables

2.1. Le bailleur déclare qu’il remplit les conditions exigées par les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce pour donner son fonds en location-gérance, pour l’avoir créé depuis le 12/10/1989.

Le tout ainsi qu’il en a justifié au Preneur, qu’il n’a encouru aucune des condamnations ou déchéances prévues par la législation congolaise relative à l’assainissement des professions commerciales.

2.2. Le locataire-gérant déclare n’avoir encouru aucune des condamnations, déchéances ou sanctions prévues par la dite législation, dont il