Contrat de travail

281 mots 2 pages

FNH Service social

Mise à jour juin 2010

Contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité CCN n° 3241 Commerce de détail de l’habillement et des articles textiles Temps complet ou temps partiel (Au choix)

Notice, à ne pas faire figurer dans votre contrat de travail ! Tout contrat à durée déterminée doit comporter un motif de recours autorisé par la loi. L’article L1242-2 du Code du Travail autorise l’employeur à conclure un CDD pour « accroissement temporaire d’activité ». Attention ! Il est interdit de conclure un CDD pour accroissement temporaire d’activité de plus de 3 mois dans les 6 mois suivant un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par la suppression d’emploi. En revanche, il est possible de conclure un CDD .

Article 3 Objet du contrat Choisissez un des paragraphes suivants : Soit :

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FNH Service social

Mise à jour juin 2010

Monsieur (ou Madame) est engagé (ou engagée) par la société en vue de faire face à un accroissement temporaire d'activité. Cet accroissement temporaire d'activité est consécutif à . Soit : (En cas d'affectation par glissement) Monsieur (ou Madame) est engagé (ou engagée) par la société pour faire face aux conséquences indirectes d'un accroissement temporaire d'activité. Cet accroissement temporaire est consécutif à . Bien que cet accroissement concerne , Monsieur (ou Madame) se verra confier les tâches de effectuées habituellement par les salariés permanents qui y seront temporairement affectés pour absorber cette surcharge temporaire de travail. Soit : Monsieur (ou Madame) est engagé (ou engagée) en raison d’un accroissement temporaire d’activité pour l'exécution d'une tâche déterminée, précise et temporaire. Cette tâche, qui ne relève pas de l'activité normale et permanente de l'entreprise, consiste en : NB Ce texte comporte pages paraphées par les parties.

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