LE CONTRAT DE VENTE

Le contrat de vente est réglementé par le titre deuxième du livre deuxième du dahir formant code des obligations et des contrats sous les articles 478 à 618-20. Rappelons que le DOC constitue, au Maroc, le droit commun et que la vente commerciale obéit aux règles générales y énoncées et que le Code du commerce n’apporte pas de réglementation spécifique, cependant les usages commerciaux jouent un rôle important. Les contrats de vente sont une catégorie de contrats très hétérogène, il peut s’agir d’un contrat minime, comme celui d’acheter une baguette de pain ou d’un contrat complexe comme le contrat international d’une usine clés en main avec en annexe des contrats de transfert de technologie.

Nous étudierons donc dans un premier chapitre les règles générales du contrat de vente telles qu’elles ressortent du DOC et dans un deuxième chapitre les usages relatifs au contrat de vente commerciale.

CHAPITRE 1 – LE CONTRAT DE VENTE DANS LE DOC

C’est l’article 478 du DOC qui donne la définition suivante « la vente est un contrat par lequel l’une des parties transmet la propriété d’une chose ou d’un droit à l’autre contractant, contre un prix que ce dernier s’oblige à payer ».

1) LA FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

a) Les caractères du contrat de vente
* c’est un contrat consensuel : il se forme par la réunion de : - l’offre qui peut être générale et impersonnelle (mise en vitrine, catalogue, prospectus etc.) ou faite à une personne déterminée, - l’acceptation qui peut être expresse ou tacite.
* c’est un contrat synallagmatique : il met à la charge des parties des obligations réciproques : payer le prix pour l’acheteur et livrer la chose pour le vendeur.
* c’est un contrat à titre onéreux, ce qui le différencie de la donation ou du prêt ;
*c’est un contrat translatif car il a pour objet le transfert d’un droit de propriété.

b) Les éléments constitutifs du contrat de vente
Quatre éléments constitutifs conditionnent la