Compromis de vente

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  • Publié le : 15 avril 2011
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VENTE D’IMMEUBLE
Sous conditions suspensives
ENTRE LES SOUSSIGNES
LE VENDEUR
Monsieur NOMS, Prénoms, emploi et Madame NOMS Prénoms née NOM DE JEUNE FILLE, son épouse, demeurant ensemble, ... ADRESSE.... sur la commune de ............ (CODE POSTAL)
Mr NOM est né à ................. le .........
Mme NOM est née à ............... le .........................
Dénommés ci-après « le vendeur »D’UNE PART
ET
L’ACQUEREUR
Monsieur …………………………………………………..et Mme…………………………………….., son épouse, demeurant ensemble …………………………….sur la commune de ……………..
Mr…………… est né à ……………. le…………………
Mme ……………………….est née à……………………..le……………….
D’AUTRE PART
IL A ETE FAIT ET CONVENU CE QUI SUIT
Le vendeur, en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues, vend àl’acquéreur qui accepte et s’engage à acquérir, sous les conditions suspensives ci-après énoncées, pour lui-même ou pour toute personne physique ou morale qu’il se substituerait, mais dont il sera solidairement garant, ce qui est accepté par le vendeur, les biens et droits immobiliers ci-après désignés que l’acquéreur déclare bien connaître pour les avoir vus et visités.
DESIGNATION
Commune de.................. (CODE POSTAL) ADRESSE
Une maison de plain-pied à usage d’habitation comprenant :
- au RDC : pièce de vie, salle à manger, cuisine aménagée et équipée, 3 chambres, salle de bains, WC.
- Jardin avec terrasse devant et derrière la maison et bâtiment à usage de remise.

Le tout figurant au cadastre de la commune de ........................ sous les N°s…………………………………..et……… de la section ………pour une contenance totale de ……….m².
Tel au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, s’étendent, se poursuivent et se comportent en leur état actuel, avec toutes leurs dépendances, sans aucune exception ni réserve. L’acquéreur déclare bien les connaître pour les avoir visités et dispense le vendeur d’une plus ample désignation.
DECLARATION DU VENDEUR
ADAPTEZ LES CLAUSES ENFONCTION DE VOTRE BIEN

Le vendeur déclare
1°) Sur l’origine de propriété
Qu’il est seul propriétaire desdits biens et droits immobiliers pour les avoir acquis le …………………, publié et enregistré à la conservation des hypothèques de …………….le…………, volume…………………
Et qu’il s’engage à fournir à première demande du rédacteur de l’acte notarié tous titres de propriétés et pièces nécessaires à la vente.2°) Sur les servitudes et l’Urbanisme : que les biens objets des présentes ne sont à sa connaissance grevés d’aucune servitude autre que celles résultant de la situation naturelle des lieux, du plan d’aménagement et d’urbanisme et de la loi en général ; les questions d’urbanisme faisant l’objet ci-après d’une condition suspensive.
3°) Sur la situation hypothécaire : que les biens sont libres detout privilège immobilier spécial et de toutes hypothèques.
4°) Sur l’état locatif : que les biens à vendre seront le jour de l’entrée en jouissance libre de toute location ou occupation.
5°) Sur la situation au regard de la réglementation sur l’amiante
( décret N°96-97 du 7 février 1996 modifié par le décret N) 2001-840 du 13 septembre 2001) (Article 176 de la loi S.R.U. du 13 décembre 2000 etDécret du 3 mai 2002)
Que l’immeuble vendu est à usage d’habitation.
Que cet immeuble ayant été édifié avant le 1er juillet 1997, il entre dans le champ d’application des dispositions des articles R.1334-14 et suivants du Code de la Santé Publique.
En conséquence, et conformément aux dispositions prévues par les articles L.1334-7 et R.1334-24 du Code et la Santé Publique, un constat précisantla présence, ou le cas échéant, l’absence de matériaux et produits de la construction contenant de l’amiante ainsi que la localisation et l’état de la conservation de ces matériaux et produits, sera fourni à l’acquéreur et fera l’objet d’une condition suspensive.
6°) Sur l’état de l’installation intérieure d’électricité
Que l’immeuble vendu ayant une installation électrique de plus de 15...
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