J u r i d i q u e
Modèlle de contt rratt de coll llaborratt iion
Agence & Annonceurr
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P r é s e n t a t i o n
Ce document est un modèle de contrat de collaboration
Agence/Annonceur proposé par l'AACC à ses membres. Il est composé de commentaires, d'explications mises en pratique par des exemples de rédaction de clauses.
Depuis la promulgation de la loi Sapin du 29.01.1993, les Agences doivent conclure avec les Annonceurs des contrats écrits de mandat et agir à titre de mandataire au nom et pour le compte de ces derniers, en ce qui concerne les prestations d'achat d'espace.
La loi prévoit également que les prestations d’édition et de distribution d’imprimés publicitaires sont soumises au mandat. Cependant, la circulaire du 19 septembre 1994 prévoit : "l'agence qui assure toutes les fonctions et responsabilités d'éditeur et, en conséquence, propose à l'Annonceur une prestation globale, à un prix convenu, n'agit pas comme intermédiaire et n'est pas, pour ces opérations, tenue à prendre le statut de mandataire."
Dans cette hypothèse (la plus fréquente) ces prestations sont soumises au contrat d'entreprise (le présent contrat de collaboration) dans le cadre d’une maîtrise d’oeuvre.
Ces dernières années, les Agences conseils en communication ont souvent préféré conclure avec leur client un contrat de mandat distinct de leur contrat d’entreprise.
Pour suivre cette pratique, le présent modèle de contrat de collaboration ne couvre pas les prestations déterminées par la loi Sapin. Ces dernières sont visées dans un modèle de contrat de mandat distinct (cf modèle de contrat de mandat AACC). Naturellement, l’Agence peut réunir ces deux volets en un, pour des raisons pratiques.
Conformément au droit commun, lorsque l'Agence et l'Annonceur signent un contrat de collaboration, celui-ci prévaut sur les conditions générales de vente (et d’achat) de l’une et l’autre des parties. Néanmoins, en l’absence de contrat, il est nécessaire que