Les contrats
Notion de contrat en droit civile
La liberté contractuelle
Le contrat, de même que la propriété constituent les piliers de notre droit et en même temps, les fondements de notre économie libérale.
Article 1101 du code civil : "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire plusieurs choses."
3 grands principes dominent la notion de contrat :
La liberté contractuelle (autonomie de la volonté)
Chacun est libre de passer tous les contrats qu’il souhaite selon la forme et avec la personne de son choix. * Restriction quant au contenu : respect des règles impératives (ordre public et bonnes mœurs) * Restriction sur la forme : la loi rend obligatoire certaines formalités pour certains contrats (ex : vente immobilière : acte notarié obligatoire) * Restriction sur la liberté contractuelle (ex : obligation de s’assurer)
L’Etat a tendance à intervenir de plus en plus en matière contractuelle, se qui limite la liberté : consommateur (droit de la consommation) ; droit urbain… La liberté contractuelle et le pouvoir de négociation sont de plus en plus limités avec le développement des contrats d’adhésion (ex : en matière de transport, contrat téléphonique,…)
La force obligatoire du contrat
Article 1134 du code civil :" les conventions légalement formées tiennent lieu de la loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou encore, pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi."
Le contrat s’impose aux parties : les parties ne peuvent rompre unilatéralement un contrat. L’annulation d’un contrat doit être demandé en justice. Le contrat s’impose aux juges qui ne peuvent changer un contrat ou vérifier qu’il ne soit pas contraire aux bonnes mœurs. Il s’impose de même au législateur car les nouvelles lois ne s’imposent pas car il n’y a pas d’effet rétroactif.
Il peut y