Controle contenue

955 mots 4 pages

CONTROLE DU CONTENU DU DOSSIER

Pour pouvoir situer et identifier la société redevable, les statuts et éventuellement les PV sont à réclamer avant la délivrance de l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle. Il est à signaler que pour les sociétés non résidentes, intervenant dans la réalisation de marché clés-en-mains, il convient de réclamer une copie du contrat du marché. . Pour les sociétés existantes, il est admis que ces documents sont classés dans le dossier du contribuable. Il est à préciser que les documents juridiques sont soumis à la formalité de l'enregistrement et du droit de timbre. Ces documents sont à conserver d'une manière permanente dans le dossier et ne peuvent être archivés. Un dossier IS-TVA doit en principe contenir les documents suivant:
Documents juridiques du dossier unique
Statuts
PV/AG constitutive pour les SA

Déclarations
Déclaration d'existence Déclaration d'option IS Déclaration du résultat fiscal Déclaration du chiffre d’affaires Déclaration du Prorata Déclaration du chiffre d'affaires/Stes étrangères
CONTROLE DE FOND DU DOSSIER FISCAL UNIQUE
I-CONTROLE DES DECLARATIONS DE RESULTAT FISCAL:
Ce contrôle constitue l'essentiel du travail de gestion accompli par le gestionnaire du secteur. Il porte sur les déclarations suivantes:
-Déclaration du résultat fiscal -art.20-I du CGI
-Déclaration de cession, cessation, fusion et transformation entrainant l'exclusion de la société du domaine de l'IS-art.150. Dans ce cadre l’attention de l'inspecteur doit porter sur certains points précis concernant: A- Le délai de dépôt prévu aux articles susvisés étant: -de 3 mois qui suivent la date de clôture de l'exercice comptable pour les sociétés visées à l'article 20-I ; -de 45 jours à compter de la date de réalisation de l'un des changements visés à l'article 150 du CGI tels que la cession, la cessation d'activité, la fusion, la scission ou la transformation de la forme juridique de la société entraînant son

en relation

Prud'hommes généralités
901 mots | 4 pages

Ils sont aussi présents dans les territoires d’outre mer où ils sont appelés tribunal du travail. Par conséquent, il y a au moins un conseil des prud’hommes par département. Ceci traduit une véritable proximité entre les salariés et les employeurs. Il s’agit donc d’un acteur fondamental pour la régulation sociale et l’économie. Annexe :….

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Economie p272-273
657 mots | 3 pages

des rôles de l’Etat est de protéger le marché et les individus en faisant respecter les droits de propriété et les contrats. La réglementation imposée par les pouvoirs publics permet de réguler l’économie de marché, de façon qu’elle serve l’intérêt général. b) | Affichage des prix | Un délai de désistement après une commande | Publicité mensongère | Vente à perte | Vente « au noir » | Respect des normes d’hygiène | Refus de vendre à un client | | Obligatoire | Obligatoire | Interdit | Interdit | Interdit | Obligatoire | Interdit | 2) Reconnaître l’existence de différents types d’échanges A) Les différents | types | d’échanges |….

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L'étude des impôts : maroc
377 mots | 2 pages

Son travail se focalise sur trois volets : L’assiette de l’impôt : Cette mission consiste à déterminer les bases sur lesquelles les impôts sont prélevés. Le recouvrement : de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers et des droits d’enregistrement et de timbre. Contrôle fiscal : Le contrôle fiscal constitue la contrepartie du système déclaratif qui caractérise notre fiscalité. Ce contrôle s’opère dans le cadre d’une procédure stricte garantissant les droits des contribuables.….

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Fiscalité
757 mots | 4 pages

Série n° 3 : Etude de cas Déclaration mensuelle de la taxe sur la valeur ajoutée CAS ABASSIA La société anonyme Abassia fabrique des machines et revend en l’état des pièces de rechange qu’elle importe de Suède. Elle dispose de filiales tant au Maroc qu’en Afrique du Nord et possède un service de recherche réputé. I. Les recettes (TTC) réalisées par la société en 2008 se ventilent comme suit : DH a) b) c) d) e) f) g) h) i) j) Ventes de machines au Maroc Ventes de machines à l’exportation Ventes de pièces de rechange au Maroc Redevances sur brevets concédés à des filiales marocaines Redevances sur brevets concédés à une filiale Tunisienne Intérêts des bons du Trésor Location nue d’immeuble d’habitation Travaux d’études effectués pour l’équipement d’une usine en Libye Montage d’une machine en Guinée Ventes en exonération de TVA de biens d’investissement à des entreprises marocaines nouvellement assujetties 7 410 000 7 800 000 480 000 160 000 200 000….

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Livret d'autoformation
3927 mots | 16 pages

PRESENTATION Résultat visé : A partir de la détermination du prix de vente hors taxes, vous devrez être capable de calculer : - un coût - un prix - une remise - une marge - un taux - un coefficient multiplicateur Dans le cadre de situations professionnelles, vous serez amenés à veiller à l’attractivité des rayons, mettre en place des opérations commerciales selon les marges, le chiffre d'affaires et les prévisions, mais aussi à établir des commandes. Objectif de la séance : Entre le moment où une entreprise achète des matières ou des marchandises, et celui où elle les revend, elle engage certains frais que l’on classe ainsi :….

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Info de la semaine
3384 mots | 14 pages

Une autre dame habite à Caen et travaille à Paris sachant qu’elle a une fille d’1 an et qu’elle ne peut pas la garder (pour elle financièrement c’est impossible). Des formations, emplois aidés pourraient être mis en place (reportage). | National (politique) | Retraites : pas de hausses de la CSG assure Mr Ayrault : Il n’est pas envisagé de taxer les retraités à affirmer le premier ministre Jean-Marc Ayrault. Il prépare le budget de la France en 2013 et aucune disposition qui concerne soit la CSG soit l’abattement de 10% n’est envisagée dans ce budget (interview).….

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Circulaire Loi De Finances 2013
25679 mots | 103 pages

Les mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés concernent :  le relèvement du seuil d’exonération des coopératives ;  le régime fiscal des opérations de prêt de titres ;  le régime fiscal des opérations de titrisation ;  la non déductibilité de certaines taxes ;  l’institution d’un taux réduit de 10% en faveur des PME;  le relèvement du taux applicable aux produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ;  la prorogation du régime particulier des fusions ;  la prorogation de la réduction d’impôt, en cas d’augmentation de capital ;  la prorogation de la réduction d’impôt, en cas d’introduction en bourse. La L.F. n° 115-12 pour l’année 2013 a été promulguée par le dahir n° 1-12-57 du 14 safar 1434 (28….

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fiche de synthese
350 mots | 2 pages

De notre point de vue, c’est plutôt le contrôle prudentiel qui est à mettre en cause. C’est sa défaillance, qui explique nous semble-t-il, à la fois les excès dans le développement des crédits et la propagation des incidents à l’ensemble des institutions financières, lorsque les risques se sont matérialisés. Nous allons développer cette idée en étudiant, en premier lieu, les arguments qui peuvent justifier la prise en compte de la stabilisation financière dans les règles d’action des Banques Centrales.….

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Le systeme fiscal marocain
2417 mots | 10 pages

Les impositions complémentaires seront passibles de majorations et de pénalités conformément aux dispositions en vigueur prévues par le CGI. Par ailleurs, je vous informe qu’en application des dispositions de l’article 220 du CGI, vous disposez d’un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la présente lettre de notification, pour formuler, par écrit, vos observations détaillées par chef de redressement, ou éventuellement me faire parvenir votre accord total ou partiel dans le même délai. Il est à préciser que les rectifications opérées n’ayant pas fait d’observations de votre part, seront considérés comme ayant été acceptés par vous, conformément aux dispositions de l’article 220 du CGI.….

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Arrêt 20 décembre 2009
824 mots | 4 pages

De plus elle se fonde sur la combinaison de deux documents administratives concernant l'imposition en matière de taxe professionnelle et la possibilité d'inscrire certains éléments de l'actif en tant que charge déductibles. L'interprétation de la documentation fiscale est elle soumise des conditions permettant de s'en prévaloir ? Le Conseil d'Etat a rejetté la demande d'annulation de la société car les deux documents dont la société se prévaut ne comportent aucune interprétation formelle et que l'association des documents ne fait pas en l'espèce office d'une….

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Constitutio,
361 mots | 2 pages

Les communes peuvent décider de percevoir des taxes pour couvrir leurs dépenses, soit par le biais d'une décision du Conseil, soit car une disposition légale le permet. Une enquête a alors lieu et un avis doit être affiché pendant 15 jours pleins. c) Emprunt : Le Conseil communal peut décider de contracter des emprunts. • Autocorrectif 8 8 IV.….

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Voiture francaise
9266 mots | 38 pages

Cette baisse est bien entendu la conséquence majeure d’un recul général des ventes du marché français. Il est à noter que Citroën parvient à tirer son épingle du jeu et ne pas souffrir outre mesure de cette récession. Sur l’année 2011, le titre PSA enregistre la plus forte correction avec – 57%. L’effectif du groupe s’élève à 200 000 personnes au niveau mondial toutes activités confondues. L’effectif en….

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Droit de la famille
3089 mots | 13 pages

Recueil Dalloz 2004 p. 1479 Article 221 du code civil : le mandat domestique est sans application à l'égard du banquier Maxence Laugier, Docteur en droit Le mariage peut faire de l'argent du ménage un enjeu de pouvoir avant même celui de sa propriété. L'égalité des époux à disposer librement de leurs revenus a impliqué que leur soit reconnue une autonomie bancaire (1).….

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TD de droit
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Permettant au peuple de se prononcer sur une question liée à l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes sur la politique économique, sociale ou environnementale de l’État, aux services publics, la ratification d'un traité Les citoyens peuvent voter pour des députés, dans le but d'avoir des lois qui sont en adéquation avec leur volonté et idée « Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct » Article 24 de la Constitution. L'article 61-1 permet aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel à propos d’une loi déjà entrée en vigueur qu'il considère non conforme à la….

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rapport de stage
2332 mots | 10 pages

Saisir les données de comptabilité générale et enregistrer les écritures comptables Etablir les déclarations fiscale et….

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