Controle des comptes de gestion

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Les chroniques de Fabrice Castoldi, juge des tutelles
Le contrôle des comptes de gestion (17/02/2003)
par FABRICE CASTOLDI, juge des tutelles, vice-président du tribunal de grande instance de Draguignan
Art. 470 du Code civil
Le tuteur, l’administrateur légal sous contrôle judiciaire et le gérant de tutelle doivent rendre compte annuellement de leur gestion.L’obligation du premier, désignépar le conseil de famille lorsque la constitution d’une tutelle complète est décidée, ressort de l’article 470 du Code civil libellé comme suit :« Le tuteur est tenu de remettre chaque année au subrogé-tuteur un compte de gestion. Le subrogé tuteur transmet le compte avec ses observations au greffier en chef du Tribunal d’instance, lequel peut lui demander toutes informations. En cas dedifficultés, le greffier en chef en réfère au juge des tutelles qui peut convoquer le conseil de famille, sans préjudice de la faculté pour le juge d’obtenir la communication du compte et à tout moment de le contrôler ».Ce texte s’applique également dans l’hypothèse, beaucoup plus fréquente, où la tutelle est exercée par un administrateur légal sous contrôle judiciaire qui est nécessairement un parent ou unallié (article 497 du Code civil). Le compte est alors envoyé directement au greffier en chef.Le gérant de tutelle, dont les pouvoirs sont limités, doit pour sa part rendre compte de sa gestion sur le fondement de l’article 500 du Code civil libellé de la façon suivante :« Chaque année, il rend compte de sa gestion directement au greffier en chef, sans préjudice pour le juge de demander à toutmoment au greffier en chef que le compte de gestion lui soit communiqué «.Une formulation identique est reprise par l’article 512 du Code Civil instituant la curatelle dite aggravée ou renforcée.
Pas d’obligation pour la curatelle
A l’inverse, le régime de la curatelle, simple mission d’assistance, n’implique pas d’obligation de rendre compte à la charge du curateur. Quel que soit le cadre légalapplicable, le contrôle des comptes, corollaire nécessaire de la mesure de protection, est au cœur des préoccupations non seulement des juges des tutelles et des greffiers en chef mais également des familles.Les modalités concrètes d’exercice de ces contrôles dépendent assez largement des pratiques locales, des caractéristiques sociologiques et économiques des populations concernées et naturellementaussi de la charge d’activité et des effectifs des differents tribunaux d’instance.La loi du 8 février 1995 a transféré au greffier en chef la responsabilité première de la vérification tout en laissant au juge la possibilité d’intervenir.Cette réforme était destinée à rendre plus effective cette vérification. Force est toutefois de constater que la question des moyens humains et matériels,unanimement considérés comme insuffisants, demeure.Comme l’a souligné le rapport FAVARD, des progrès sont également indispensables en matière de formation préalable et continue des personnels des greffes affectés à cette tache.Dans l’attente des modifications et des améliorations législatives qui se dessinent, les personnels judiciaires agissent pour l’heure avec les moyens du bord.La mise en œuvre ducontrôle minimum, à défaut duquel la responsabilité de l’Etat serait engagée, est facilitée par l’outil informatique qui est maintenant très largement généralisé.Une meilleure connaissance du nombre et des particularités des procédures ouvertes permet de vérifier que les comptes ont été déposés et au besoin d’éditer les lettres de rappel type.Lorsqu’elles ne sont pas suivies d’effet, ces demandesconduisent le juge à convoquer les tuteurs et curateurs défaillants et si nécessaire à les remplacer, sans préjudice naturellement de toutes les autres mesures que pourrait requérir la situation et les manquements constatés.Mais ce contrôle formel ne saurait à l’évidence suffire...Une vérification, même sommaire, de la gestion suppose évidement de pouvoir rapprocher les données chiffrées avec...
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