‫ا ـ ــ ـــ ــ ر ــــ ا ــ ا ــ ـــــ ا ـ ـــ ــ ــ ا ـ ــــــ ا ــ ــ ـ ــــــــ‬ REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ---------------oo00oo--------------MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------o------DIRECTION DES RECHERCHES ET VERIFICATIONS N° MF / DGI / DRV/2009 ‫وزارة ا ـــ‬ ‫ا ـ ـ ــ ــ ا ـ ــ ــ ــ ـــ ا ــ‬ -------o------‫وا ا ت‬ ‫ا‬ Alger, le

Circulaire N°……………. A Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya Messieurs les Chefs des Services des Recherches et Vérifications En communication à : Messieurs les Directeurs Centraux Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

Objet : Vérification ponctuelle de comptabilité (.V.P) Réf : Article 22 de la LFC pour 2008
Article 20 Bis du Code de Procédures Fiscales.

La présente circulaire a pour objet de commenter pour les services fiscaux, les dispositions de l’article 22 de la LFC pour 2008, ayant introduit l’article 20 bis au titre du CPF, relatif à la mise en place d’un nouveau dispositif de contrôle désigné "vérification ponctuelle de la comptabilité" Cette nouvelle procédure, moins contraignante pour les contribuables en raison de son caractère ponctuel permet, une augmentation sensible du nombre de contrôle et une meilleure couverture du tissu fiscal. Ainsi, le contrôle effectué est alors plus rapide et l’intervention se révèle bien adaptée à l'analyse des demandes particulières notamment celles relatives au remboursement de précomptes TVA.

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I. Définition

La vérification ponctuelle de comptabilité est une procédure de contrôle ciblé, moins exhaustive, plus rapide et de moindre amplitude que la vérification de comptabilité. Elle porte sur l’examen des pièces justificatives et comptables de quelques rubriques d’impôts et sur une période limitée qui peut même être inférieure à un (01) exercice comptable.

Pour rappel, la vérification de