Le déroulement d’un contrôle Urssaf.
Tous les employeurs et les travailleurs indépendants sont soumis au contrôle Urssaf. Le système français étant un système déclaratif (c’est à dire que le calcul et le versement des cotisations sont à l’initiative de l’employeur), le corollaire implique qu’un contrôle soit réalisé par les Urssaf. Ainsi, ces organismes par l’intermédiaire de leur corps de contrôle, vérifient que le paiement des cotisations soit réalisé en conformité avec les obligations légales, dans les délais et pour un montant exact.
Quelques chiffres
En 2000, les contrôles ont visé environ 150 000 entreprises, 43 % des employeurs contrôlés ont été redressés, pour un montant moyen de 9 612 Euros (chiffres Acoss 2000).
Mission de contrôle
L’Urssaf est compétente en matière de contrôle des employeurs et des travailleurs indépendants (article L. 243-7 du code de la Sécurité sociale).
Pour ce faire, elle dispose d’un corps d’inspecteurs exerçant dans un cadre juridique précis. L’inspecteur est assermenté et agréé et est tenu au secret professionnel (articles L. 243-7 et L. 243-9 du code de la Sécurité sociale). Sauf, cas très particulier (délégation, Versement en Lieu Unique) sa compétence territoriale est identique à celle de son Urssaf.
Le déroulement du contrôle
Un " avis de contrôle " par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (sauf dans le cas où le contrôle est effectué dans le cadre de la recherche des infractions relatives au travail dissimulé) est envoyé à l’entreprise.
Bien qu’aucun délai ne soit fixé par les textes, l’administration recommande que cet avis soit adressé au moins 15 jours avant le passage du début du contrôle (Circulaire Acoss n 99-82 du 16 juillet 1999).
La liste des documents à mettre à la disposition de l’inspecteur est mentionnée à titre indicatif.
Le déroulement du contrôle
L’inspecteur, pendant toute la durée du contrôle, s’exercera d’une part, à l’aide de toutes les informations qu’il aura collectées, à