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Contrôle de constitutionnalite des lois et respect des libertes fondamentales

2580 mots 11 pages
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DISSERTATION :

CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS ET RESPECT DES LIBERTES FONDAMENTALES

I] Mise en place du contrôle de constitutionnalité pour un respect accru des libertés fondamentales :

A) Fonctionnement et Histoire :

1) Histoire

La mise en place d’un contrôle de constitutionnalité des lois a été très tardive en France. Il apparait en effet en 1958, suite à la Constitution promulguée le 4 Novembre.

Sous la IV e République, le contrôle de constitutionnalité portait uniquement sur la régularité formelle des lois. Il ne pouvait pas conduire à annuler des lois anticonstitutionnelles, mais seulement à retarder leur promulgation jusqu'à l'éventuelle révision de la Constitution.

L’avènement d’un réel contrôle de constitutionnalité des lois a longtemps suscité la réticence des Hommes politiques et des juristes. Ces derniers ne jugeaient pas utile la présence d’un contrôle étant donné que la loi émanait de la volonté générale. Ils rejoignaient par là l’idée soulevée par Rousseau dans son ouvrage « Du contrat social » (1762).

Le Conseil, à sa création, était, selon l’expression de Michel Debré : « une arme contre la déviation du régime parlementaire », c'est-à-dire, un arbitre des conflits entre le Parlement et le gouvernement. A l’origine, le Conseil constitutionnel n’avait donc qu’un rôle très limité.

1971 marque un grand tournant dans l’Histoire du Conseil institutionnel : il décide d’étendre le « bloc de constitutionnalité » en s’appuyant sur le préambule de la Constitution et donc à la DDCH de 1789 et au préambule de la constitution de 1946. L’intégration des libertés fondamentales au bloc de constitutionnalité joue un grand rôle dans l’accroissement de l’autorité des décisions du Conseil Constitutionnel. Effectivement, l'absence de protection dénaturerait le concept de « libertés fondamentales » car, si une liberté quelconque doit être défendue, la nécessité de l'être pour une liberté fondamentale, est évidente.

Du rôle

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