Thème 1. Les personnes
Séance n°2. Le corps humain
Correction (19/02)

Vocabulaire: Ok
Questions:
1) Ok
2)On doit se placer dans le cas ou il y aurait une future loi biothique, l'évolution qu'il pourrait y avoir se serait l'augmentation du commerce non lucratif. Dans le cas de la mère porteuse..L'enfant n'aura pas de lien de filiation avec sa mère, circulaire 2013 GPA. Depuis le 12 décembre 2014, l'enfant pourra être français si son père l'es.
Fiche d'arrêt:
Mettre les demendeurs et défendeurs avant et ensuite les intérêts de chacun. Dire qui interjette appel
La juridiction exlusivement compétente pour l'adoption c'est le TGI. Dire que la cour d'appel a infirmé le jugement donc dire que le TGI lui n'était pas d'accord
Question de droit: Un contrat de mère porteuse est-il licite?
Portée: C'est un arrêt de principe car c'est l'AP qui rend le jugement + il n'y a pas de renvoit.. Créer la loi de juillet 1994, réaffirmé en 2002 et 2011.
ALLER VOIR: L'affaire 65192/11 Mennesson contre France 26 juin 2014, le même jours, Labassee contre France l'affaire 66941/11.

Plan pour l'arrêt:
I)L'interdiction de la gestation pour autrui affirmée
A)Une interdiction d'origine juriprudencielle
(replace l'arrêt dans son contexte) c'est une solution de la cour de cassation, loi bioéthique
B)La protection de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes
Déf, + intérêt de l'enfant

II)La gestation pour autrui, moyen illicite de détourner l'adoption
A)Le refus de l'adoption d'un enfant né d'une convention de mère porteuse
Conséquence du refus
B)Vers une légalisation de la gestation pour autrui
CEHD, circulaire 2013, décision du conseil d'Etat.

Cas pratique:
Faits: Ok
Appelation des questions: Ok
1)Réponse à la première question Ok + la qualité d'époux de donne pas juridiquement des pouvoirs pour dire si oui ou non les médecins peuvent faire un prélèvement d'organe si jamais Mme.Tomme n'a pas manifesté sur un registre ou à son médecin de son vivant qu'elle était contre.