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Corrigé Finances publiques

2592 mots 11 pages
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1 Nous n’avons volontairement pas corrigé les imperfections de forme qui peuvent apparaître dans chaque copie. Concours externe / Deuxième concours externe Talents 5ème épreuve d’admissibilité : Finances publiques Meilleure copie Note : 17/20

1. L’obligation de compensation des transferts de compétences aux collectivités territoriales. Les différents actes de décentralisation, depuis les lois de 1982, ont visé à doter les collectivités locales de compétences nouvelles, …afficher plus de contenu…

Cela pourrait aboutir à un nouveau pacte financier comportant davantage de contractualisation, tel que proposé par la Cour des comptes (2021). * * * Ainsi, l’obligation de compensation des transferts de compétences aux collectivités est un enjeu majeur pour le financement de nombreuses politiques publiques. Il appelle à une coordination et à un suivi des trajectoires financières plus accrus. 3
2- Y-a-t-il des limites à la dette publique ? Lors de son allocution télévisée de mars 2020, le Président de la République a annoncé des mesures de protection du revenu des particuliers et du tissu productif français « quoi qu’il en coûte », en réaction à l’épidémie
de …afficher plus de contenu…

Des avancées récentes sont à noter (A).
En effet, cinq ministères ont lancé une gestion partenariale, permettant un contrôle comptable allégé et ciblé du fait d’une amélioration du contrôle interne.
De même, plusieurs administrations ont mis en place des Centres de gestion financiers (CGF), regroupant les ordonnateurs et comptables sous l’égide du Contrôleur Budgétaire et Comptable ministériel (CBCM), avec pour objectif d’au moins un par ministère.
Enfin, les marges d’action des gestionnaires sont également améliorées au niveau local, par une sécurisation

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