Fiches de finances publiques

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  • Publié le : 25 octobre 2010
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Finances publiques
Titre 1 : Les finances de l’État.
Chapitre introductif : Définitions
Définitions
● Finances publiques : finances des administrations publiques qui sont les unités institutionnelles dont l’activité économique principale consiste à effectuer des opérations de redistribution ou à produire des services non marchands à partir de ressources provenant des PO. ● Budget : étatprévisionnel et contrôlé des recettes et des dépenses, généralement relatif à une année. C’est aussi une autorisation de dépenser et de prélever les impôts existants. ● LF : le budget est arrêté par le gouvernement dans une LF ;c’est la loi qui détermine pour un exercice, le montant, la nature et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui enrésulte. ● Recettes et dépenses : les budgets opposent les ressources (recettes) et les crédits ou charges (dépenses). ● Les PO : ensembles des contributions obligatoires effectuées sans contreparties au profit des administrations publiques (90% recettes). Le principal est l’impôt (63% PO) mais il y a aussi les cotisations sociales. Notion d’impôt  Prestation pécuniaire requise des contribuablesd’après leurs facultés contributives et qui opère par voie d’autorité un transfert patrimonial définitif et sans contrepartie déterminée, en vue de la réalisation des objectifs fixés par la puissance publique. C’est un PO (CE 12 nov. 1949, soc civ du dom de Dreux). Donc 3 éléments : Acte de puissance publique : pas besoin du consentement des contribuables. Transfert de richesses : c’est unprélèvement patrimonial définitif. Finalité collective : une des ressources des PP qui permet de couvrir les charges publiques. PPE de non affectation : les impôts ne sont pas affectés à une dépense particulière (CE 26 oct. 1990, Union fédérale des consommateurs). Absence de contrepartie directe : finalité collective et abstraite. S’il y a un lien il s’agit d’une redevance ou rémunération pour servicerendu (à ne pas confondre avec des redevances d’occupation du domaine public). Taxe fiscale ● La catégorie des impositions de toutes natures rassemble les impôts et les taxes fiscales. Celles-ci sont dues à l’occasion de l’utilisation d’un service sans que le montant soit proportionnel à la valeur du service rendu (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) contrairement à la redevance. Rmq : il ne fautpas se fier à la terminologie légale pour qualifier un prélèvement. Impositions de toute nature ● Prélèvements obligatoires qui ne sont ni une cotisation sociale, ni une redevance, ni une taxe parafiscale : pour qualifier un prélèvement le CC procède par élimination. Ex : surtaxe communale perçue à l’occasion de la fourniture d’eau lorsque le service est affermé. Elle correspond en fait à lacharge d’investissement qu’il convient de réaliser et qui est répartie entre les usagers. Cotisations sociales ● Apports des personnes protégées ou de leurs employeurs à des institutions octroyant des prestations sociales, en vue d’acquérir et de maintenir le droit à ces prestations : pas des impôts car contrepartie et but déterminé ; pas redevance car pas de service préalablement rendu. Ce ne sontpas non plus une redevance pour assurance car leur montant est fixé en fonction de la capacité contributive de chacun et non en fonction des risques encourus par l’assuré (16% PIB). 63% cotisations des employeurs 27% des salariés et 10% des travailleurs indépendants Elles sont de la compétence du législateur mais les modalités sont fixées par décret. Cependant le financement de la SS s’est fiscalisé(30% impôts). CSG : impôt affecté au financement des dépenses sociales qui constitue une recette essentielle de la SS (rendement supérieur à celui de l’IR). Contribution au remboursement de la dette sociale : pour amortir la dette de la SS. Taxes parafiscales ● Troisième catégorie de PO qui a été supprimée : perçues dans un intérêt économique ou social au profit d’une personne morale de...
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