Finances publiques
Titre 1 : Les finances de l’État.
Chapitre introductif : Définitions
Définitions
● Finances publiques : finances des administrations publiques qui sont les unités institutionnelles dont l’activité économique principale consiste à effectuer des opérations de redistribution ou à produire des services non marchands à partir de ressources provenant des PO. ● Budget : état prévisionnel et contrôlé des recettes et des dépenses, généralement relatif à une année. C’est aussi une autorisation de dépenser et de prélever les impôts existants. ● LF : le budget est arrêté par le gouvernement dans une LF ;c’est la loi qui détermine pour un exercice, le montant, la nature et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. ● Recettes et dépenses : les budgets opposent les ressources (recettes) et les crédits ou charges (dépenses). ● Les PO : ensembles des contributions obligatoires effectuées sans contreparties au profit des administrations publiques (90% recettes). Le principal est l’impôt (63% PO) mais il y a aussi les cotisations sociales. Notion d’impôt  Prestation pécuniaire requise des contribuables d’après leurs facultés contributives et qui opère par voie d’autorité un transfert patrimonial définitif et sans contrepartie déterminée, en vue de la réalisation des objectifs fixés par la puissance publique. C’est un PO (CE 12 nov. 1949, soc civ du dom de Dreux). Donc 3 éléments : Acte de puissance publique : pas besoin du consentement des contribuables. Transfert de richesses : c’est un prélèvement patrimonial définitif. Finalité collective : une des ressources des PP qui permet de couvrir les charges publiques. PPE de non affectation : les impôts ne sont pas affectés à une dépense particulière (CE 26 oct. 1990, Union fédérale des consommateurs). Absence de contrepartie directe : finalité collective et abstraite. S’il y a un lien il s’agit d’une redevance ou rémunération pour service