Corrige ecoe droit

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  • Publié le : 2 janvier 2011
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CORRIGE – EPREUVE ECO/DROIT - SERIE STG
PARTIE 1 REDACTIONNELLE (10 points) Le droit n’est-il qu’une contrainte pour l’entreprise
Réflexion préalable La formulation implique un plan nuancé du type oui/mais. On peut évoquer dans la 1ère partie l’ensemble des contraintes qui pèsent sur l’entreprise (règles de droit, obligation, statut, limites au pouvoir de décision…) puis dans un second tempsrappeler l’existence de libertés économiques pour l’entreprise et l’encadrement de son activité sur le marché.

INTRODUCTION
Le droit est l’ensemble des règles qui organisent la vie des hommes en société. Contrairement à d’autres règles sociales, le non-respect de la règle de droit entraîne des sanctions juridiques. On dit alors que lé règle de droit est générale (elle s’applique à toutes lespersonnes dans une situation précise) et obligatoire (elle s’impose à tous sans aucune distinction). Les entreprises en tant qu’acteur majeur de l’économie réelle n’échappent pas à ces contraintes. Elles encadrent ses actes commerciaux, protègent la partie la plus faible et limitent les défaillances du marché. Mais le droit est aussi un outil de protection au service des entreprises innovantes ouqui aspirent à croître sur un marché où la concurrence est équitable. Nous verrons donc dans un premier temps que le droit est une contrainte pour l’entreprise dans ses actes et ses relations avec les tiers, puis dans un second temps qu’il protège son activité et sa créativité.

PLAN TYPE
1 – Les règles de droit qui s’appliquent aux entreprises a) Le droit des contrats - Définition : uncontrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire. - Principes et conditions de validité : capacité – consentement – objet - cause - Effets du contrat : il fait naître des obligations réciproques, il engage la responsabilité civile et pénale des parties b) Le droit du travail - La notion de contrat de travail :prestation de travail – rémunération – lien de subordination - L’encadrement des conditions de travail : durée légale, repos et congés, protection de la vie privée, hygiène et sécurité, rémunération - La représentation des salariés : délégués du personnel, comité d’entreprise, délégués syndicaux - Défense et protection des salariés : négociation collective, droit de grève, conventions collectives,règlement des conflits c) Le droit de la consommation - Définition : il s’applique aux consommateurs non-professionnels ou aux professionnels qui concluent des contrats sans lien direct avec leur activité. Il est considéré comme en situation d’infériorité vis-à-vis du professionnel.

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L’obligation d’information et de conseil : sur le produit, sur les conditions de vente, les délais Ledroit de réflexion du consommateur : délai de réflexion préalable, rétractation si vente à domicile, démarchage, à distance ou vente à crédit) Le contrôle des clauses abusives « qui ont pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat »

2 – La reconnaissance des libertés économiques et la protection de l’activité de l’entreprisea) La reconnaissance par le droit de la liberté économique - La liberté d’entreprendre une activité économique, la liberté du commerce et de l’industrie ayant valeur constitutionnelle - Les libertés économiques reconnues au niveau de l’Union Européenne (charte des droits fondamentaux de l’UE, traités communautaires de libre circulation, liberté d’établissement, libre échange consacré par l’OMCb) La protection de la propriété intellectuelle - Brevet : titre de propriété industrielle délivré par les pouvoirs publics qui confère un droit exclusif d’exploitation, rappel de l’intérêt d’un dépôt de brevet comme protection juridique de l’invention (auprès de l’INPI) - La marque : elle sert à distinguer les biens et services d’une personne physique ou morale. Différenciation par rapport à la...
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