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Corrigé du chapitre 4 bts droit

891 mots 4 pages
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Exercice 2 : Les droits et obligations de l’individu au travail et le choix d’un statut

1 – Formulation des faits et du problème juridique
Afin de se protéger contre les risques que représente la concurrence, la société souhaite insérer trois nouvelles clauses dans les contrats des commerciaux. Une clause de mobilité, deux de non-concurrence.
À quelles conditions ces clauses sont-elles licites ?

2 – Raisonnement juridique et solution

Pour la clause de mobilité :
La règle : la clause de mobilité consiste en une acceptation par avance d’un changement de lieu de travail. Elle doit être dictée par l’intérêt de l’entreprise, nécessite un délai de prévenance, doit respecter la convention collective.
Or, la clause rédigée prévoit bien les conditions liées à l’intérêt de l’entreprise mais est trop imprécise pour le reste.
Donc, elle doit prévoir l’étendue géographique de la zone de mobilité ainsi que le délai de prévenance.

Pour la clause de non-concurrence pendant l’exercice de l’activité :
La règle : exécution loyale du contrat vis-à-vis de l’entreprise.
Or, la clause exprime ce devoir de loyauté.
Donc, elle est licite.

Pour la clause de non-concurrence en cas de rupture :
La règle : cette clause doit avoir quatre conditions de validité :
- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
- être limitée dans le temps et dans l’espace ;
- tenir compte de la spécificité de l’emploi du salarié ;
- comporter l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière.
Or, si l’écriture satisfait les trois premières conditions, la quatrième est absente. C’est alors une cause de nullité.
Donc, il faut intégrer la mention de la contrepartie financière : généralement un tiers voire la moitié du montant du salaire mensuel brut ; à vérifier dans la convention collective.

Projet de rédaction de la charte internet

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