Association Départementale des Maires date (jour de l’examen)
Service Juridique

Note à l’attention de Monsieur le Président de la communauté de communes, maire de la Commune de Y

Objet : Amendements au projet préfectoral de schéma de coopération intercommunale

Référence :
Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Moins d’un mois après la réforme des collectivités territoriales, une proposition de loi a été déposée le 8 novembre 2011 par le président de l’Association des Maires de France pour assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale. La loi du 16 décembre 2010 réforme les collectivités territoriales tout en prenant en compte l’essor et le succès de l’intercommunalité. Les nouvelles commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) ont été mises en place dans le cadre de l’élaboration des schémas départementaux qui devraient être adoptés avant la fin de l’année 2011. Si les préfets, après concertation avec les élus, peuvent proposer dès 2012 des projets de création, de modification de périmètres ou de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, la rationalisation de la carte intercommunale n’a toujours pas rencontré une volonté fédératrice commune. Le Premier ministre a annoncé, lors du Congrès des maires qui s’est déroulé en novembre 2011, que les majorités d’élus en faveur des projets pourront être constatées par la consultation des CDCI, même après la date du 31 décembre 2011. Le président de la communauté de communes, maire de la commune de Y, à l’image des autres membres de la communauté de communes, va donc bénéficier d’un délai supplémentaire. Une réflexion nécessaire face aux propositions préfectorales considérées comme inadaptées aux souhaits des élus par la majorité d’entre eux. L’objectif serait donc de permettre une plus grande concertation entre les élus et le préfet de département. Toutefois, avant de suggérer des