Le contrat de vente est l’un des contrats les plus courants, de ce fait il y a plusieurs mécanismes permettant de le préparer, comme la promesse de vente unilatérale que nous allons analyser dans un arrêt rendu le 26 septembre 2012 par la troisiéme Chambre Civile de la Cour de cassation.

La société DR Cap Corniche a signé avec la société France Invest Ans, une promesse unilatérale de vente sous seing privé, portant sur l’achat d’un immeuble et a versé une indemnité d’immobilisation. La société France Invest Ans n’avait pas signé l’acte de vente dans le délais de la promesse et la société DR Cap Corniche l’a alors assignée en paiement de l’indemnité d’immobilisation et en réparation de son préjudice.

Le 29 juin 2010, la cour d’appel de Montpellier déboute la société DR Cap Corniche au motif que la société France Invest Ans n’avait commis aucune faute en refusant d’acquérir le bien. La société DR Cap Corniche forme alors un pourvoi en cassation.

Selon le moyen, la Cour d’appel, en relevant que l’importance de l'indemnité d'immobilisation, créait une véritable obligation d'acquérir à la charge de la société France Invest Ans qui transforme la promesse unilatérale de vente en contrat synallagmatique, tout en retenant ensuite que cette société, n'ayant souscrit aucune obligation d'acquérir, n'avait pu commettre de faute en refusant d'acquérir le bien objet de la promesse, la cour d'appel aurait statué par des motifs contradictoires. Elle aurait ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile qui dispose « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.Il énonce la décision sous forme de dispositif ».

Une forte indemnité suffit-elle pour priver le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de sa liberté d’acheter ?

La cour de cassation casse l’arrêt, sauf en ce qu'il a