Droit civil

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  • Publié le : 30 novembre 2011
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Férial

TD DROIT CIVIL

Il s’agit d’un arrêt du 7 novembre 2000 rendu par la Cour de Cassation, première chambre civile. En l’espèce, unchirurgien s’associe avec un confrère pour constituer une société civile de moyens. Ce dernier s’engage à lui céder la moitié de sa clientèle en échanged’une indemnité de 500 000 Francs. Le confrère estimant que son associé n’a  pas respecté ses obligations contractuelles, sollicite la nullité dela convention. De l’autre côté, le vendeur réclame le paiement de la somme lui restant due. La Cour d’Appel prononce la nullité du contrat et exigele remboursement des sommes versées. Selon la Cour d’Appel, “ le contrat était nul comme portant atteinte au libre choix de  son médecin par lemalade” Le problème de droit est de savoir si la cession d’une clientèle civile peut faire l’objet d’une convention et donc être licite ? La Cour deCassation énonce que cette cession reste légale uniquement si la liberté de choix des clients est conservée. La Cour de Cassation rejette lepourvoi au motif que cette libertée n’a pas été conservée. Elle consacre également une  nouvelle notion celle de fond libéral qui habituellement n’étaitque doctrinal. Tout d’abord, il serait pertinent de voir en quoi la décision de la Cour de Cassation s’avère comme une admission relative de lacession de clientèle civile (I).Ensuite, nous verrons, l’important apport juridique qu’apporte cet arrêt dans la jurisprudence française ( II)
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