Cour de cassation - chambre criminelle - 25 octobre 1982

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  • Publié le : 5 avril 2011
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L’instigation criminelle, lorsque l’infraction n’est pas accomplie, relève du droit pénal. La cour de cassation a du traiter cette question dans un arrêt du 25 octobre 1982.
Un homme, Schieb, a confié à un autre individu, Benamar, la mission d’assassiner l’épouse de Schieb. Schieb a proposé une somme d’argent et des promesses de dons à Benamar en contrepartie. Benamar a été conduit parSchieb à l’endroit où le crime devait avoir lieu, et lui a remis une arme à feu. Mais celui qui devait accomplir le crime a été dénoncé avant que le meurtre n’ait été tenté et accomplit.
Ainsi, les juges de la chambre criminelle de la cour de cassation se sont vus posée la question suivante : la complicité est-elle subordonnée à l’accomplissement de l’acte principal criminel lorsque l’instigationde ce crime n’a pas été suivie d’effet ?
La chambre criminelle de la cour de cassation répond par l’affirmative le 25 octobre 1982 aux motifs que « les actes relevés à la charge de Schieb ne constituaient que des actes préparatoires du meurtre dont l’exécution matérielle avait été confiée à Benamar et ne sauraient être considérés comme un commencement d’exécution de ladite infraction detentative d’assassinat […], que le commencement d’exécution n’est caractérisé que par des actes devant avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le crime ».
En effet, la Cour de cassation dans cet arrêt a donné une réponse claire et précise aux hésitations antérieures. Elle vient dire qu’il ne peut y avoir tentative pour défaut de commencement d’exécution ainsi il ne peut y avoirde complicité faute d’acte principal punissable.
Ainsi, il est intéressant dans un premier temps de souligner qu’il y a une impunité de l’organisation d’un crime non tenté et non accomplit (I) mais que le législateur a réagi face au vide juridique, en instituant une règle relevant du droit pénal spécial (II).

I. L’organisation d’un crime non tenté et non accomplit, un acte impuni

Enl’espèce, il ne pouvait y avoir tentative car il n’y a pas de commencement d’exécution (A) et il ne pouvait y avoir de complicité car il n’y avait pas donc d’acte principal punissable (B).

A. Pas de tentative d’exécution de l’acte criminel

Pour qu’il y ait tentative, il faut réunir certaines conditions. Pour les crimes, toute tentative est punissable. Il doit y avoir un commencementd’exécution qui est l’acte qui tend directement ou immédiatement à la consommation de l’infraction. Il faut un désistement involontaire et il est nécessaire que l’agent ait la volonté criminelle. En l’espèce, la tentative d’assassinat est punissable, l’infraction n’est pas caractérisée et l’assassinat a été confié à Benamar qui n’a pas agi.
La tentative est la qualification retenue par le parquetet par le juge d’instruction. Il est intéressant en effet de savoir si en l’espèce, les faits retenus sont seulement des actes préparatoires ou s’ils peuvent être considérés comme le commencement d’exécution constitutif de la tentative punissable. Les consignes criminelles, les versements de sommes d’argent, la remise de l’arme, la promesse d’une certaine somme d’argent relèvent des actespréparatoires et non du commencement d’exécution.
On a une conception très restrictive qui veut qu’on entende par commencement d’exécution un acte matériel impliquant chez le coupable non seulement la volonté d’exécuter, s’il n’en est pas empêché, un crime réprimé par la loi qui doit sans interruption conduire au crime. Ainsi, le commencement d’exécution n’est pas caractérisé en l’espèce. Donc il nepouvait y avoir tentative au sens juridique du terme.

Ainsi, à défaut de tentative, il n’y a pas de complicité, faute de fait principal punissable.

B. La complicité non retenue par la cour de cassation

Pour qu’il puisse y avoir complicité, il faut réunir trois conditions cumulatives. Un fait principal punissable, l’existence d’une volonté de s’associer au projet criminel et...
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